Rappels au règlement

Après le mot : « engagée, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « le premier délai est ramené à quinze jours, le second délai étant ramené à sept jours. » Exposé sommaire : Même dans le cadre d'une procédure accélérée, il s'agit de garantir un délai minimum permettant aux députés de travailler dans des conditions ac...

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Tous les groupes ont au moins un représentant titulaire et un suppléant. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire et un supplé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d'amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la Conférence des Présidents.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, à l'issue de la réunion de la commission saisie au fond, un compte rendu intégral est publié dans les mêmes conditions que celles énoncées pour le compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 46 du présent Règlement. ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié su...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la réunion de la commission saisie au fond ne peut être convoquée en même temps qu'une séance publique de l'Assemblée ou d'autres commissions saisies au fond sur l'examen d'un autre texte. ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitution...

À l'alinéa 3, après le mot : « décider, », insérer les mots : « sauf opposition d'un président de groupe, ». Exposé sommaire : La procédure d'examen simplifié est une limitation du droit constitutionnel d'amendement. Tout président de groupe peut y faire opposition lors de la conférence des Présidents.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° La première phrase du septième alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « différent, chacun répondant respectivement à chacun des intervenants présentement énumérés » ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa, les mots : « peut les soumettre » sont remplacés par les mots : « les soumet » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° À la dernière phrase du septième alinéa, le mot (le reste sa...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « ont priorité de discussion sur » sont remplacés par les mots : « sont mis en discussion commune avec ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « motion », insérer les mots : « par groupe ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir un exercice pluraliste de la motion de renvoi en commission par les groupes de l'Assemblée.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le temps normal d'intervention dans l'hémicycle est de 5 et non 2 minutes.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La conférence des Présidents qui suit la date de présentation du rapport de la commission définit la date et l'heure d'examen en séance de ce texte. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la réforme, cet amendement vise à renforcer l'initiative parlementaire et à éviter que, suite à un renvoi e...

À l'alinéa 7, après le mot : « préalable », insérer les mots : « par groupe d'opposition ». Exposé sommaire : Afin de garantir le pluralisme de l'expression dans l'hémicycle, chaque groupe d'opposition peut défendre une motion de rejet préalable.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans le cas où ils ne sont pas correctement gagés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les amendements susceptibles de se voir opposer l'article 40 puissent être mis en discussion et que la majorité de notre Assemblée puisse juger de leur recevabilité financière....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si les amendements sont correctement gagés, l'irrecevabilité ne peut leur être opposée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amen...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La commission doit rester un lieu de débat et dans tous les cas l'irrecevabilité financière des amendements doit rester la prérogative de la commission des finances afin d'avoir une application identique de l'article 40 de la Constitution pour un même amendement. La suppression de l'alinéa 5 de cet art...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « et lorsqu'aucun gage suffisant n'a été prévu, ». Exposé sommaire : Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amendements « lorsque l...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Les actuels délais de dépôt des amendements, la veille à 17 heures, sont déjà difficiles à tenir pour les parlementaires. Il est inacceptable de dégrader d'avantage l'exercice du travail parlementaire qui va à l'encontre de la revalori...