Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe de la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun. L'argument selon lequel le raccourcissement des procédures d'expropriation réduirait le risque de spéculation sur les terrains visés par le projet du réseau de transport du Grand Paris n'est pas valable. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article participe à la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'application de la procédure prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation n'apparaît aucunement indispensable dans le contexte de cette loi. L'extension de ce dispositif à l'article L. 121-8 du code de l'environnement est pour le moins paradoxale après le vote de la Charte de l'environnement e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Le présent article n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité...

Supprimer les alinéa 17 et 18. Exposé sommaire : La signature d'un contrat de développement territorial ne peut justifier la dérogation aux obligations contenues dans le droit commun.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du syndicat des transports d'Île-de-France est requis pour la poursuite de la procédure. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « apportées, » insérer les mots : « en précisant les motifs sur lesquels il se fonde, ». Exposé sommaire : Les modifications éventuellement apportées en cours de projet devront être tout particulièrement motivées.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , s'ils sont compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement ». Exposé sommaire : Lors de la procédure de consultation, le dossier complet devra être adressé, par le représentant de l'État dans la région, à la région, au Syndicat des transports d'Île-de-France et aux dép...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , au conseil régional et aux collectivités territoriales concernées, ainsi qu'au syndicat des transports d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : L'importance de l'enjeu relatif à la mise en oeuvre de ce projet impose de consulter l'ensemble des partenaires afin d'éviter de potenti...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « ensemble, » insérer les mots : « la description de son intérêt national et de son incidence territoriale, ». Exposé sommaire : Lors de la procédure de consultation, il conviendra de présenter, dans le dossier destiné à éclairer le public, l'intérêt national et l'incidence territoriale du...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers, et sur la lutte contre la sous-déclaration de cette taxe. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indispensables pour pe...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : - de 2,8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; - de 1,9 % ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des collectivités territoriales concernées » les mots : « de chacune des collectivités franciliennes et de leurs habitants ». Exposé sommaire : Si la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris poursuit un objectif régional et national, l'avis de l'ensemble des collec...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une consultation qui s'apparente à un passage en force. L'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France donne au Syndicat des transports d'Ile-de-France com...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - Le schéma de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris fait l'objet d'un accord avec le syndicat des transports d'Ile-de-France et s'intègre au schéma de transport de la région Ile-de-France. Il décrit les objectifs en termes de niveau de service et de mode d'explo...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et conditionnée à la mise en oeuvre des » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 est insuffisamment contraignante et sujette à interprétation. Les auteurs de l'amendement estiment que la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ne peut se réa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « indépendant de» les mots : « additionnel à » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa entretient la confusion sur les engagements financiers de l'Etat dans le cadre du Plan de mobilisation pour les transports de la Région Ile-de-France. Les auteurs de l'amendement souhaitent ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La politique tarifaire du réseau de transport visé à l'alinéa précédent permet son accessibilité à tous les franciliens par son inscription dans le zonage tarifaire existant, défini par le syndicat des transports d'Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Le réseau de transport doit faciliter les dép...

Le projet du Grand Paris a pour objectif de promouvoir un progrès humain respectueux de l'environnement. Il sera élaboré en conformité avec les principes fondamentaux proclamés par la Charte de l'environnement et la réglementation nationale et européenne en matière environnementale. Plus généralement, ce projet a vocation à prolonger et ampli...

Rédiger ainsi cet article : « Le projet du Grand Paris a pour objet de répondre aux défis majeurs et transversaux du développement de la région Ile-de-France: la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation de l'environnement et le rayonnement économique et culturel de la région. Ses objectifs prioritaires sont l'amél...