Amendement N° 230 (Retiré avant séance)

L'application de la procédure prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation n'apparaît aucunement indispensable dans le contexte de cette loi. L'extension de ce dispositif à l'article L. 121-8 du code de l'environnement est pour le moins paradoxale après le vote de la Charte de l'environnement et sa constitutionnalisation, après les débats et le vote de la loi dites « Grenelle 1 » et celle dites « Grenelle 2 » en cours, il n'est pas acceptable de mettre entre parenthèse des dispositions du code de l'environnement alors même que nous sommes en présence d'un ouvrage de grande envergure.