Amendement N° 206 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Après l'article 2
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
- de 2,8 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de 1,9 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de 1,8 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne ;
- de 2,2 % dans le périmètre des zones aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle et d'Orly. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi ne prévoit aucunement le financement des dépenses de fonctionnement du nouveau réseau, évalués à 32 milliards d'euros par le rapport Carrez sur le financement des transports en Ile-de-France. Cette situation met en péril l'équilibre financier du Syndicat des transports d'Ile-de-France, dont les ressources autonomes sont uniquement constituées des contributions des collectivités territoriales et des recettes des titres de transports.
Le relèvement du taux du versement transport, préconisé par le rapport précité est essentiel pour maintenir une politique tarifaire accessible visant l'unicité du prix du titre de transport sur l'ensemble du réseau.
Les entreprises situées dans les zones aéroportuaires bénéficient d'infrastructures de transport renforcées pour l'acheminement des marchandises et les déplacements de leurs salariés qui soutiennent leur dynamisme économique. Les efforts demeurant à accomplir, notamment pour un accès facilité des salariés aux plateformes aéroportuaires, justifie une participation accrue des entreprises de ces secteurs.
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