Interventions de Jean-Christophe Lagarde

Ensuite, vous suggérez de laisser aux maires des petites communes la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et un mandat exécutif local. C'est méconnaître la fonction de maire d'une petite commune. Celui-ci ne dispose que d'une petite administration et, bien souvent, il fait lui-même ce que le maire d'une grande commune fait faire par s...

Il y a vingt ans, il n'y avait pas de règle sur le cumul des mandats. Nombreux étaient ceux peut-être siègent-ils encore qui cumulaient trois, quatre, voire cinq mandats conseiller général, régional, maire, député. Depuis que la loi sur la limitation à deux mandats a été adoptée, pensez-vous vraiment que les Français ont eu l'impression q...

Exact !

Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture, mais il n'avait pas été accepté. Si le constituant de 1958 a réduit à l'excès le nombre des commissions, c'est bien pour corseter le Parlement et rendre plus difficile l'exercice de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Le texte qui nous est présenté propose de porter le n...

Il est défendu.

Il est défendu.

Dans nos assemblées, la plupart des commissions permanentes sont traditionnellement composées de façon que chaque groupe y soit représenté proportionnellement. Mais cela n'a aucun caractère obligatoire. Notre amendement vise à constitutionnaliser l'existence des groupes parlementaires, mais aussi à garantir une répartition équilibrée dans les c...

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 134, deuxième rectification. En effet, ces deux amendements entendent inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité de la loi. En droit pénal, ce principe est respecté, mais dans les autres domaines législatifs, il est régulièrement baf...

Ce n'est que la jurisprudence !

Dans ce cas, vous ne devez plus vous rendre au bureau du parti socialiste !

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 133, deuxième rectification. Le Sénat a fait une erreur globale d'interprétation en invoquant un problème avec le droit pénal. Mais, madame la garde des sceaux, comme vous venez de le rappeler et comme vous l'aviez indiqué le 3 juin dernier, la non-rétroactivité en matière pénale ne pose aucun pr...

La seule raison à l'avis défavorable dont elle fait l'objet, je le dis pour que mes collègues en aient bien conscience, c'est que le Sénat n'en a pas voulu. Nous qui sommes les représentants des citoyens, nous nous devons de les défendre contre la rétroactivité excessive de certaines des lois que nous votons.

De nombreux collègues se sont exprimés sur ce sujet important et M. Braouezec, trop occupé pour observer les votes sur les amendements de suppression,

n'a pas remarqué que nous conservons la même position, le groupe Nouveau Centre les ayant votés. Encore faut-il regarder ce qui se passe dans l'hémicycle. Cette constance nous conduit à considérer l'amendement de M. Montebourg comme très important. En effet, il est évident que si le droit d'amendement s'exerce en séance « ou » en commission, ...

Chers collègues qui siégez sur les bancs de la majorité, vous avez tous vécu, depuis que vous êtes parlementaires, ce moment où une proposition qui vous tient à coeur n'ayant pas été retenue en commission, vous souhaitez pouvoir la défendre en séance. Vous savez inutile d'être hypocrite qu'elle a les plus grandes chances d'être rejetée, mai...

nous avons besoin au minimum de maintenir le droit d'y défendre un amendement. Il ne sera peut-être pas adopté, mais c'est notre droit et cela n'a rien à voir avec l'obstruction parlementaire. Si, demain, cette majorité ou une autre majorité

Mes chers collègues, les Français ont le droit d'en décider ! Si, donc, une autre majorité voulait interdire ce droit d'amendement, songez à la capacité d'expression qui resterait à chacun. C'est pourquoi, sans que cela ne déséquilibre le texte du Gouvernement, nous devons absolument graver dans le marbre de la Constitution la possibilité de d...

C'est du chantage ! (Sourires.)

En première comme en deuxième lecture, le président et rapporteur de la commission des lois a régulièrement expliqué qu'il ne s'agissait que de fixer des conditions en réalité très matérielles : délais, heures de dépôt. Dans le texte initial étaient mentionnées les conditions et les limites. Puisque le règlement intérieur est soumis à l'appr...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de confirmer mon interprétation !