Interventions de Jean-Christophe Lagarde

Il nous semble important de préciser que lorsque nous donnons aux citoyens la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, celui-ci statue en tant que juridiction leur offrant toutes les garanties habituelles des juridictions : procédure contradictoire, procès équitable, délais raisonnables, indé...

Il est défendu, monsieur le président.

La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature est très importante ; on doit pouvoir prévenir tout soupçon d'attache partisane. L'amendement n° 114 vise donc à préciser que les membres du CSM ne peuvent pas avoir préalablement exercé de fonctions publiques électives, auquel cas ils auraient été des acteurs politiques engagés ...

Défendu.

Défendu.

Nous n'en sommes pas à la première tentative d'inscription des langues régionales dans la Constitution. Certains de nos collègues s'y étaient déjà essayés, sans y parvenir. Depuis plusieurs dizaines d'années, l'UDF était favorable à cette évolution ; les députés du groupe Nouveau Centre ont évidemment conservé la même position. Je me réjouis q...

Sauf au Sénat ! (Sourires.)

Cet amendement tend à donner au gouvernement de la République française le même poids que peuvent avoir d'autres gouvernements de l'Union qui, lors des négociations européennes, s'appuient sur l'avis de leur parlement national. Bien souvent, le gouvernement français ne nous informe pas de ses intentions. Il ne bénéficie donc pas forcément a pri...

Nous vous en félicitons, monsieur le rapporteur.

Tout à fait, et je remercie le président de la commission des lois.

On sait où ça mène !

Il a dit le contraire !

Je retire pour ma part l'amendement n° 120.

Ce texte n'est évidemment pas la perfection et n'a sans doute pas même la prétention de l'être. Il contient cependant, au-delà des effets de tribune et du jeu politique, de nombreuses avancées auxquelles, parlementaires de la majorité ou de l'opposition, nous sommes tous attachés. En effet, depuis 50 ans, la Constitution de 1958 a remplacé les ...

décidée sous le gouvernement de Lionel Jospin et avec l'accord de Jacques Chirac.

Valéry Giscard d'Estaing expliquait alors qu'on ne changeait qu'un mot dans la Constitution, alors qu'on changeait profondément l'équilibre institutionnel, mais les gouvernants de l'époque ont refusé d'en tirer les conclusions. J'ai apprécié la tonalité de votre discours, monsieur Montebourg, mais, après les nombreuses heures d'audition que no...

nous resterons dans la situation aberrante où le Parlement est infantilisé, enfermé et marginalisé, malgré les possibilités d'avancer. Les imperfections du texte valent mieux que le statu quo. C'est la raison pour laquelle nous le voterons et je suis sûr que, malgré ce que vous venez de dire et les pressions qui peuvent s'exercer à gauche sur...

Aujourd'hui !

Tel qu'il revient du Sénat, l'article 3 bis est pour nous d'une grande importance. En première lecture, le Nouveau Centre a défendu l'idée d'un référendum populaire, tirée du rapport du comité Balladur. Notre but était de permettre à nos concitoyens d'intervenir dans le processus législatif. Aujourd'hui, en effet, les citoyens sont appelés à é...

De quelle impossibilité parlez-vous ?