Interventions de Jean-Christophe Lagarde

Eh bien, à votre grand regret, monsieur le ministre, je vais maintenir cet amendement. Pour une raison simple : l'argument du rapporteur repris par le Gouvernement ne me convainc absolument pas. La Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes désignent six personnalités qu'on peut supposer indépendantes. Le Président de la Répub...

Et c'est là que peut s'insinuer le doute sur l'indépendance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution. Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commissio...

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements nos 5 et 6. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend des avis qui font souvent référence ici même ainsi qu'au Sénat, et c'est normal puisqu'elle a été créée notamment pour éclairer les parlementaires lorsqu'ils doivent légiférer sur des dispositions relatives à ...

J'apporte mon soutien plein et entier au président de la commission des lois. Si une telle disposition venait à disparaître lors de la navette parlementaire, cela risquerait une fois de plus d'affaiblir notre capacité de décision face aux sénateurs.

Je le dis avec beaucoup d'amitié à nos collègues sénateurs : ce serait totalement inacceptable.

Permettez-moi tout d'abord de soutenir également le président de la commission à propos de l'article 3 du projet de loi ordinaire, avec la même argumentation. Je regrette par ailleurs que, sur les deux projets, le Gouvernement n'ait pas fait droit à l'un au moins des amendements que nous avions présentés, fût-il de repli. J'en profite enfin p...

dès la première fois alors que c'est l'organisme gouvernemental le plus organisé qui puisse exister dans l'administration de la République, c'est que le problème est réel et que nous devons le résoudre. Cela fait partie des pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'activité du Gouvernement et nous devrions exercer celui-là. Sans aller jusqu'à l'...

Comme de nombreux membres de la Commission, je vis très mal la situation actuelle, surtout depuis ce qui s'est passé hier. Nous sommes tous censés avoir travaillé sur ce texte pendant des mois, et nous n'avons rien vu venir. Par conséquent, nous sommes collectivement responsables. Il me semble que nous nous grandirions maintenant aux yeux de n...

Pour ce qui est du quantum de peine, j'observe que la question ne se posait pas hier ; nous pouvons donc passer outre. J'ajoute que cette affaire n'est pas un simple problème médiatique, il est aussi politique : il s'agit de savoir si la nation peut faire confiance aux parlementaires sur ce genre de sujets. Nous avons malheureusement laissé s'i...

.. mais nous aurons clairement indiqué que nous sommes prêts à corriger nos erreurs.

Nous pourrons en débattre lors de l'examen d'une éventuelle proposition de loi, mais nous avons d'abord intérêt, d'un point de vue politique, à ce que la Commission des lois montre qu'elle est prête à assumer ses erreurs et à les réparer. Ce sera ensuite au président de l'Assemblée et à nos représentants au sein de la conférence des présidents ...

J'aimerais tout d'abord comprendre pourquoi il nous est proposé de reprendre dans ce texte plusieurs dispositions déjà adoptées au printemps par voie de loi organique, sans qu'une abrogation du dispositif initial soit prévue. Depuis 1958, à chaque fois que nous adoptons une loi constitutionnelle ou bien une loi organique, le Sénat monnaie son ...

Je me réjouis de la mise en place dans un délai raisonnable de ce que nous avons prévu lors de la révision constitutionnelle qui ouvre de nouveaux droits démocratiques dans notre pays. Alors que, depuis des années, il se dit que le chef de l'État nomme ses amis, nous avons voulu donner un droit de regard au Parlement. Et il ne s'agit nullement ...

M. Dosière n'a pas tort

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'examen de ce projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, nous entrons, à l'ouverture de cette session extraordinaire, dans une nouvelle étape de la mise en application effective de l'ensemble des dispositions de la révision constituti...

Peu de dispositions incluses dans la révision constitutionnelle concernant directement les citoyens, celle dont nous discutons aujourd'hui dans le cadre d'une loi organique revêt donc une importance particulière : elle ouvre en effet un droit fondamental d'où, en l'occurrence, le caractère essentiel du filtre tout comme d'ailleurs le référe...

Non : ce sont les citoyens qui en ont l'initiative en nous saisissant, les parlementaires ayant déjà quant à eux l'initiative de la procédure de révision constitutionnelle. Le Nouveau Centre se montrera très attentif, madame la Garde des sceaux, à ce que nul ne remette en cause le fait de ne pas surseoir à statuer lorsque, par exemple, les con...

Je suis historien et je le sais !

Selon les cas, un avocat sera ou non nécessaire. Ma question, en tant que député de la Seine-Saint-Denis, département à la population particulièrement modeste, est de savoir si tous nos concitoyens pourront y avoir accès. Un justiciable qui pourrait se payer les services d'un avocat du barreau de Bobigny, dont la prestation est d'un coût raison...

Il fallait le dire !