Interventions en commissions de Jean-Christophe Lagarde

Hors contexte de crise, l'une des difficultés que nous avons identifiée est la méconnaissance, par les gouvernances des pôles, habituées à faire financer des projets de R D, de la manière dont se fait le financement en fonds propres des entreprises. C'est pourquoi nous travaillons avec la direction générale du Trésor et de la politique économiq...

En France, on sait assez bien créer des entreprises innovantes et les soutenir pendant les premières années, mais on n'arrive pas à leur faire atteindre une taille suffisante. Cela peut être dû à un mauvais démarrage en termes de propriété intellectuelle ou de définition du projet, mais aussi à des financements insuffisants, y compris par le bi...

L'un des outils, oui.

Nous avons tendance, en France mais les pôles corrigent un peu ce travers à sortir les projets trop tôt de la recherche publique. Nous n'avons pas, ou très peu, de financement budgétaire pour la maturation des projets. Il y en a au CEA et à l'INRIA, mais il n'y en a pas dans les biotech, ni dans le monde universitaire. Dans les autres pays,...

Une association dont je suis vice-président, CapInTech Capital Innovation Technologie , composée à la fois d'investisseurs et de représentants de la valorisation de la recherche, a publié sur le sujet un rapport que je peux vous faire parvenir. L'objectif est d'amener le projet de recherche, au-delà de sa validation scientifique, jusqu'à sa ...

Elle n'est pas financée.

C'est un sujet éminemment polémique. Souvent, les équipes de recherche fondamentale, pour lesquelles j'ai le plus profond respect, ne comprennent pas pourquoi l'État financerait la phase d'application. Or c'est le cas ailleurs dans le monde : un lien se crée avec des équipes d'ingénieurs ou de scientifiques faisant de la recherche plus appliqué...

Le texte dont nous sommes saisis a ceci de particulier qu'en raison de sa nature même, il ne donnera lieu à aucune navette parlementaire et sera donc définitif dans la foulée de son examen en séance, ce qui peut expliquer la souplesse dont a fait preuve le Président de l'Assemblée nationale quant aux conditions de dépôt des amendements évoqués....

Les représentants des autres groupes parlementaires qui ont participé aux réunions du groupe de travail sur la réforme de notre Règlement pourront vous confirmer qu'il était prévu que les groupes minoritaires disposent de la maîtrise de l'ordre du jour de six séances d'initiative parlementaire chaque année. Or, ce nombre a été ramené à trois, c...

Lors de l'examen en commission, il a été décidé d'exclure l'application du temps législatif programmé pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne serait pas décent que le temps programmé puisse s'appliquer aux révisions constitutionnelles.

Nous pouvons présumer du secret défense. En revanche, ce sera à la personne auditionnée de nous avertir du secret professionnel, en cours d'audition le cas échéant.

Toutefois, il faut préciser que la décision du Bureau est fondée sur le secret professionnel ou de la défense. Le Bureau ne doit pas pouvoir prendre une décision d'opportunité politique.

J'approuve cet amendement mais il faudrait obtenir du Sénat des engagements sur ce point.

Dans la réforme constitutionnelle et les textes qui en découlent, nous avons commencé, sans nier le fait majoritaire, à donner certains « droits de tirage » aux groupes politiques minoritaires. Peut-être pourrions-nous, d'ici à l'examen de ce texte en application de l'article 88, réfléchir à la possibilité de le faire à propos des commissions s...

Je le cosignerai.

Mon groupe est hostile à cet amendement, mais je confirme qu'il n'y avait pas de consensus au sein du groupe de travail. Je vais soutenir en revanche l'amendement CL 70 de M. Sandrier car il paraît étonnant de créer une Commission du développement durable en l'amputant de l'énergie, de l'urbanisme et du logement

Mon groupe est opposé à l'article 40, mais force est d'organiser son application. Je ne suis pas favorable à la proposition de M. Urvoas car laisser le Gouvernement apprécier seul la recevabilité, c'est se priver de la possibilité de lui apporter la contradiction par la voix du président de la Commission des finances.

Nous approuvons plutôt deux fois qu'une cet amendement qui donne une bonne réponse à une interprétation anormale pour ne pas dire scandaleuse du texte voulu par le constituant. Au moins pourrons-nous, sur certains textes, débattre librement sans pression gouvernementale.

L'amendement CL 269 constitue un progrès, mais le moment du dépôt d'un rapport continuera à poser problème. Si, par exemple, paraît demain un rapport sur un texte qui sera examiné à partir de la semaine prochaine, nous n'aurons plus que le 1er mai pour déposer des amendements.

L'amendement CL 154 me semble plus précis que le CL 8 qui autorise à débattre en commission tout texte inscrit à l'ordre du jour alors même que l'Assemblée siège. L'amendement CL 154 prévoit, lui, que lorsque l'Assemblée tient séance, la Commission saisie sur le texte en discussion ne peut se réunir que pour délibérer sur les affaires qui lui s...