Interventions en commissions de Jean-Christophe Lagarde

Je souhaiterais que soient désignés quelques membres de la Commission pour réfléchir au cas particulier de l'Île-de-France et je désirerais connaître la position du président face à cette proposition. Le Sénat a mené une réflexion sur le sujet, mais celle-ci a surtout alimenté la polémique et s'est donc avérée peu utile.

, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a indiqué en préambule, au retour d'un Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne, que le mouvement de réforme structurelle mis en oeuvre par le projet de loi de modernisation de l'économie intéresse particulièrement les partenaires européens de la France.

répondant aux questions de M. Le Bouillonnec concernant le livret A, a précisé en premier lieu qu'il n'y avait aucune dissimulation du montant de la somme versée par la Caisse des dépôts au titre de la rémunération de la garantie de l'Etat puisqu'il figure chaque année dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances et s'élève à...

a estimé nécessaire de reconnaître le fait que les langues régionales doivent être protégées par la République. Se fondant sur les exemples ultramarins, notamment celui de Mayotte, il a estimé que l'existence de langues locales à côté du français ne posait aucune difficulté. Dans le contexte actuel de mondialisation qui induit une crainte de pe...

a considéré qu'il était paradoxal de refuser à l'échelon de l'Assemblée nationale et du département une représentation proportionnelle qui avait pourtant été acceptée sans difficulté pour le Parlement européen. Après avoir estimé que la Constitution pouvait fixer des règles concernant les modes de scrutin, il a indiqué que le projet de loi crée...

a rejoint cette analyse, en remarquant que l'inscription sur les listes électorales n'était pas obligatoire. Il a par ailleurs jugé absurde la position adoptée par la France à l'égard des ressortissants communautaires, qui revient à « saucissonner » un citoyen selon que le scrutin concerné a un caractère national ou local. Il paraît, en particu...

a indiqué qu'il voterait en faveur de l'amendement car il serait imprudent de ne pas laisser au Président de la République toute latitude dans la formation du Gouvernement. Si le nombre retenu est faible, cette contrainte ne manquera pas de poser des problèmes. À l'inverse, retenir un nombre trop élevé n'aurait aucun sens. Enfin, il faut se sou...

a indiqué que l'amendement proposé par le rapporteur lui semblait encore plus nocif que le texte du projet de loi constitutionnelle puisque les plafonds, fixés au sein même de la Constitution, seraient encore plus difficiles à modifier. On ne peut accepter qu'un Président de la République élu au suffrage universel direct ne se voie pas reconnaî...

a déclaré partager les objectifs posés par l'amendement de M. Mamère, tout en estimant qu'il posait des problèmes de rédaction. Il a jugé préférable que le droit de tirage soit reconnu aux groupes parlementaires constitués, dont il faut d'une manière générale accroître les prérogatives. S'il est crucial de permettre à une minorité de créer une ...

a indiqué qu'il soutenait l'amendement de M. Michel Hunault, estimant que si le vote d'une loi d'amnistie pouvait être nécessaire dans certaines situations, il fallait que la Constitution interdise le vote d'une telle loi dans la période suivant immédiatement une élection présidentielle. Il a précisé qu'il déposerait en vue de l'examen en séanc...

a indiqué qu'il n'était pas convaincu par les arguments du rapporteur, pour trois raisons. Tout d'abord, il a estimé que, dans la mesure où le vote des résolutions sera encadré par le règlement de chaque assemblée, le risque de vote de résolutions intempestives est exclu. Ensuite, il a indiqué qu'il avait trouvé extrêmement frustrant, sur la qu...

a rappelé que tous les parlementaires avaient utilisé le dépôt d'amendements à des fins non normatives, notamment pour obtenir du Gouvernement qu'il prenne des engagements solennels en contrepartie de leur retrait en séance publique. Il est inquiétant que l'on veuille à la fois remettre en cause cette pratique, en permettant au Président de l'A...

a estimé que la scission envisagée de seulement deux commissions conduirait à un déséquilibre important d'activité entre les commissions. Par exemple, il est envisagé de créer une commission des Affaires culturelles, alors que les questions culturelles ne représentent que 10 % de l'activité de la commission des Affaires culturelles, familiales ...

a souligné que si l'idée était bonne, l'adoption de l'amendement risquait d'être interprétée comme une provocation par le Sénat. Après que son auteur eut contesté qu'il s'agisse d'une provocation, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 20 sans modification. Après l'article 20 : La Commission a examiné un amen...

s'est réjoui, au nom du Nouveau Centre, que le projet ait pour objet principal de redonner des pouvoirs au Parlement. Cependant, le fait que le Congrès ait été appelé à se réunir tous les six à huit mois ces dernières années, ne peut que conduire à s'interroger sur la façon dont la question de la réforme des institutions est abordée. Par aille...

s'est interrogé sur le maintien, hors le cas des projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale, de l'article 49, alinéa 3, une fois par session, qui n'apparaît ni utile, ni légitime car le Parlement doit pouvoir refuser un texte sans pour autant remettre en cause l'existence du Gouvernement. Fallait-il par e...

a jugé l'amendement indispensable et ajouté qu'il serait absurde pour le législateur de ne prendre en compte l'émotion de l'opinion publique que pour les crimes commis sur des mineurs.

a estimé que l'extension du dispositif aux victimes majeures a pour but d'éviter la réitération des crimes les plus graves, quel que soit l'âge de la victime, et non de répondre à l'émotion créée par un fait divers. Légiférer sous le coup de l'émotion consisterait au contraire à différencier le traitement pénal en fonction de l'âge de la victim...

a convenu qu'il était préférable de décider à neuf que de décider à vingt-sept, mais a rappelé qu'il avait toujours combattu l'instauration d'un chiffre minimal pour les coopérations renforcées, ce qui peut poser des difficultés, comme dans le cas d'une coopération méditerranéenne. La garde des Sceaux a remarqué que, dans la pratique, des coop...

, a tout d'abord rappelé qu'après de nombreux autres pays, la France s'est dotée avec la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique d'une législation sur le financement des partis politiques. Deux principes ont alors gouverné le choix du législateur, le souci d'assurer la transparence de ce financement d'une ...