Interventions en commissions de Jean-Christophe Lagarde

La CNIL est un pilier suffisamment important de la défense des libertés pour qu'on ne tronçonne pas les dispositions que l'on veut adopter à son sujet. La semaine dernière, monsieur le président, vous étiez présent lorsque le Gouvernement a présenté une série d'amendements relatifs à la CNIL dans le cadre d'un autre texte.

Et je vous en remercie. Simplifier le droit est utile, mais s'agissant de la CNIL, il serait bon de rassembler dans un seul texte les modifications proposées. Par ailleurs, je ne trouve pas utile de rétablir la disposition permettant aux ministres de prendre connaissance des observations les concernant avant la publication du rapport. Autant i...

Je suis assez convaincu par l'argumentation du rapporteur. Toutefois, si j'en crois l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, cet article supprime la possibilité pour l'actionnaire de connaître l'inventaire ce qui pose problème.

Même si elle est difficile à caractériser, c'est l'intentionnalité qui doit être jugée. Lors d'un scrutin municipal, il est assez tentant de dépenser dès le premier tour une partie des sommes réservées pour le second. Mais si le candidat est élu au premier tour, ce qui est souvent bien difficile à prévoir, un candidat aura de la sorte dépassé e...

Au-delà de ce qui me paraît, à l'évidence, un cavalier législatif, je ne partage pas l'opinion de René Dosière sur le fait que la déclaration de patrimoine du Président soit rendue publique change quelque chose au problème. Je m'interroge en revanche sur le fait que les déclarations de patrimoine ne donnent pas lieu à vérification sérieuse. De ...

Votre amendement n'ouvre également qu'une possibilité. Je pense d'ailleurs que l'inéligibilité ne doit être qu'une faculté, le juge pouvant tenir compte de l'oubli ou de l'erreur de bonne foi. L'amendement du rapporteur prévoit une sanction de deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et, le cas échéant, l'interdiction des droits civiqu...

Je ne vois pas pourquoi ceux-ci, qui sont en réalité très peu nombreux, seraient inéligibles dans le ressort de leur circonscription. Quelle influence leur activité professionnelle peut-elle bien avoir sur une élection ? Il me paraît d'ailleurs tout aussi exagéré de déclarer inéligible le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

On devrait déclarer inéligibles tous ceux qui ne sont pas sortants

Autant je trouvais très satisfaisante la proposition relative aux sanctions, autant je suis réservé sur l'utilité du 1° relatif aux revenus à déclarer, ou, plus exactement, au « détail des revenus perçus par le député pendant la durée de son mandat », qui risque d'être très difficile à établir. Comme tout citoyen, nous sommes déjà astreints à d...

Avant que l'on ne modifie ce texte, je souhaite faire quelques observations. Je ne crois pas que, dans le monde où nous vivons, on puisse garantir un secret. Souvenez-vous, il y a quelques années, du cambriolage qui a eu lieu à l'Assemblée même. Ont disparu à cette occasion les déclarations de patrimoine que nous lui adressons. Pourtant, de te...

La rectification proposée par M. le rapporteur répond à une logique parfaitement défendable : les déclarations de revenus pourront être demandées en cas de doute il suffirait, du reste, de les réclamer à l'administration fiscale. Ensuite, une sanction pourra être prononcée en cas d'intention manifeste de cacher son patrimoine ; il était anorm...

L'exemple n'est pas mauvais car un de nos collègues parlementaires qui ne siège pas à l'Assemblée nationale est concerné. Outre la privation des droits civils et de famille, qui n'a pas de sens, je ne vois pas ce qui justifierait d'interdire l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale à un élu ayant utilisé ses mandats p...

L'équilibre proposé est satisfaisant, à un détail près : cette disposition sera très utile pour les députés mais le cas d'espèce auquel elle pourrait s'appliquer dès aujourd'hui concerne le Sénat Puisque les sénateurs nous ont priés d'être élégants, je souhaiterais que nous soyons traités avec les mêmes égards !

Un simple citoyen qui écrit à un ministre a moins de chances qu'un parlementaire d'obtenir une réponse, et ce n'est pas totalement anormal. Que l'accès direct au Défenseur des droits soit possible est une bonne chose, mais il me paraît nécessaire que des parlementaires puissent effectuer cette démarche au nom de personnes qui ne sauraient pas l...

Je me réjouis que M. Mamère découvre enfin des vertus ou au moins une à une réforme constitutionnelle qu'il n'a pas souhaité voter et qu'il semble considérer que l'échevinage constituerait également un progrès démocratique. Je n'ai pas eu le temps, et je prie le rapporteur de m'en excuser, de prendre connaissance du détail de cette proposi...

Apparemment, les courriers ne suffisent pas. Il faut donc agir.

La voie est étroite, en raison notamment de la difficulté posée, en France comme dans d'autres pays, par des organisations criminelles qui disposent d'importants moyens, notamment des meilleurs avocats, pour rendre les enquêtes plus malaisées. Pour préciser la suggestion de M. Roman, je propose que deux de nos collègues soient missionnés auprè...

On insiste souvent sur la fonction de contrôle du Parlement, mais je constate qu'il est également capable de proposer de la très bonne législation. Je déposerai un amendement qui pourrait paraître « décalé » sur la reproduction d'armes à feu, sous forme de jouets ! C'est, en effet, extrêmement dangereux. Jouer dans la rue avec des reproductions...

Le groupe Nouveau Centre votera les crédits de cette mission. Au premier rang des points positifs de ce budget, le projet d'extension de la police d'agglomération. On a récemment pu en mesurer tout l'intérêt à Paris et dans les départements de petite couronne. Cette police permet de retrouver plus facilement les auteurs de crimes et délits que ...

Je n'ai aucun doute sur la nocivité des stupéfiants. Mais, à titre personnel, je pense que la réflexion doit évoluer, car le consensus n'a en rien permis de lutter contre la consommation des drogues et le développement des mafias. S'agissant des chiffres, permettez-moi d'exprimer quelques doutes : ils permettent de donner des tendances plutôt ...