Interventions en commissions de Jean-Christophe Lagarde

Cela nous promet un débat savoureux dans l'hémicycle : après avoir défendu son amendement, M. Letchimy votera contre ! Le Conseil constitutionnel a récemment dénié à l'État le droit de se substituer aux départements dans le cadre de la loi relative à la délinquance des mineurs. Je crains donc qu'une telle procédure ne soit constitutionnelle ni...

Il est fort probable que je préside la séance lors du passage du texte dans l'hémicycle : je ne pourrai donc pas m'exprimer. C'est pourquoi je tiens à le faire ici. C'est bien la loi de 2004, contre laquelle nous aussi avions voté, qui a engendré l'instabilité que nous connaissons aujourd'hui, instabilité qui a plongé la Polynésie française da...

Il a été l'acteur volontaire de la réélection au Sénat de l'ex-président Gaston Flosse, son prétendu ennemi juré. C'est leur complicité qui ruine la Polynésie française. Il est vrai qu'elle leur assure le pouvoir. Je ferai quelques remarques sur le texte. Le seuil fixé pour se maintenir au deuxième tour est excessif. Quant au découpage, il de...

Les propos du rapporteur, pleins de bons sentiments, trahissent tant de naïveté qu'on ne peut que s'opposer au texte. À la différence des maires et de leurs adjoints, toujours intéressés par le résultat d'une élection, voire des employés municipaux, qui peuvent être délégués par les maires, le personnel d'État des commissariats ou des gendarme...

Parce que l'identité est à nouveau contrôlée au moment du vote !

Non !

Je pense moi aussi que l'on pourrait élargir la disposition à d'autres personnes et prévoir d'autres durées, en travaillant ensemble dans une perspective qui irait au-delà de ce projet de loi. Cela étant, qui peut le plus peut le moins et si on peut faire plus, on peut aussi faire cela.

La page 15 du rapport de nos collègues témoigne de ce que la France consacre à sa justice une part très faible de sa richesse, trop faible pour que cette justice soit en mesure de répondre aux attentes de nos concitoyens. Cette situation a été aggravée par l'augmentation de l'activité des services de police, qui conduit à une surcharge. Il fau...

Cette question a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un débat de plus de quatre heures dans l'hémicycle. Le problème est qu'un tel dispositif revient à inciter les étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire à se cacher pendant la durée requise, au risque de vivre dans les pires conditions. L'institution d'un délai de ce ...

L'arrêt du Conseil d'État me paraît opérer un glissement de la notion d'asile : au-delà de l'asile politique, il y aurait un asile sanitaire. Si l'on retenait les critères proposés par notre collègue Dussopt, toute personne ne pouvant pas être soignée dans son pays aurait vocation à venir en France s'y faire soigner gratuitement. Certes, tout...

Oui, mais ils paient !

Même si je comprends l'intention, je ne peux être en faveur de cet article car devant les tribunaux, on ne pourra jamais apporter la preuve de la dissimulation.

On peut respecter le travail du Sénat sans pour autant être d'accord. Veut-on vraiment demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure d'éloignement alors que l'étranger a déjà été remis en liberté dans les quarante-huit heures par un juge des libertés ce qui rend évidemment la mesure d'éloignement inapplicable ? Il paraît assez...

Je tiens à le dire à l'intention du Gouvernement, les centres de rétention dans lesquels pourraient rester dix-huit mois des personnes qui ont purgé une peine pour des faits terroristes doivent impérativement être différenciés, pour des raisons tant de sécurité que d'accueil : ceux qui ont déjà visité des centres savent bien qu'on ne peut pas v...

Je pense que M. Pinte a raison au moins sur l'alinéa relatif aux personnes en situation régulière sur le territoire français qui exercent un emploi sans autorisation. Souvent elles ne disposent pas encore de l'autorisation de travailler cela peut durer plusieurs mois et ne peuvent pas subsister autrement, sauf à recourir à l'aide sociale au...

Je crois moi aussi que c'est en s'attaquant aux employeurs que les meilleurs résultats seront obtenus, mais certains employeurs sont, de fait, abusés. Il faudrait à mon avis rétablir le permis de travail, seul moyen d'assurer la protection nécessaire.

Lorsqu'une entreprise de nettoyage perd un marché, le personnel correspondant est repris par l'entreprise voisine qui ne peut donc faire aucune vérification : la bonne foi existe Je le répète, la meilleure solution serait de rétablir un permis de travail.

L'auteur d'observations sera-t-il clairement identifié ?

Le sera-t-elle effectivement ?

Les dispositions prévues réduisent-elles les possibilités de rétractation ?