Interventions en commissions de Jean-Christophe Lagarde

La parité dans la fonction publique relève de l'action du Gouvernement et des chefs d'administration, et non d'une disposition législative encadrant de façon rigide leur pouvoir de nomination et qui risquerait de leur interdire de retenir les plus compétents. Une administration doit être dirigée par des choix, et non par des règles.

Cet amendement propose une mauvaise solution à un vrai problème. Cette proposition a le tort de faire fi de la volonté politique. Par ailleurs, il s'agit d'une véritable obligation, et pas seulement de l'affirmation d'un principe. Enfin, on ne voit pas pourquoi une telle logique ne vaudrait pas pour l'ensemble des niveaux hiérarchiques, jusqu'à...

La fonction publique territoriale compte un si grand nombre d'agents qui peuvent être promus mais qui ne le sont pas, qu'on finit par être tenté, pour qu'ils ne perdent pas le bénéfice du concours qu'ils ont passé, de les nommer dans des fonctions qui ne correspondent pas au grade auquel ils pourraient être promus. Allonger la durée de validité...

J'ai du mal à comprendre la portée de cette mesure. L'exposé des motifs ne fait que quatre lignes, contre trois pages pour le dispositif. La Commission adopte l'amendement. Article 58 : (art. L. 222-4 du code des juridictions financières) : Régime des incompatibilités dans le corps des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'a...

Le comportement décrit par M. Saddier est indigne d'un préfet de la République et prouve que le problème est politique avant d'être juridique. Il est vrai que la rétroactivité est inacceptable ; reste qu'il y a un problème d'application de la loi. Il faudrait que le ministre en charge des collectivités territoriales nous dise quelles instructio...

Ce n'est pas le cas dans mon département, où personne ne connaît les délibérations de la CDCI. Il serait bon que cette publicité soit exigée par la loi, afin qu'elle ne dépende pas du bon vouloir des préfets.

N'ayant qu'une confiance limitée dans la sagesse du Sénat, j'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez quelques précisions. Dans le cas, par exemple, où un EPCI décide l'installation d'une aire d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police revient-il au maire de la commune sur le territoire de laquelle cette aire est instal...

Que fait-on si, alors que le président de l'EPCI a déjà été élu bien avant le transfert de la compétence en question, le maire qui accueille une aire de stationnement des gens du voyage ou une déchetterie refuse de déléguer ses pouvoirs de police ?

Si dans un EPCI, une large majorité des communes s'entendait par exemple pour qu'une déchetterie, dont elles ne veulent pas sur leur territoire, soit implantée sur le territoire d'une autre, en quelque sorte victime expiatoire, pourrait-on encore parler de coopération intercommunale ? Une collectivité pourrait se voir imposer une décision par d...

Le groupe Nouveau Centre apporte son total soutien à cette proposition de loi, tout comme il l'avait fait en 2006 contre l'avis du Gouvernement. Nous ne comprenons pas les hésitations et les retards. Le vote de la représentation nationale ne saurait être guidé par des préoccupations diplomatiques ! Je souscris à la quasi-totalité des propos de...

Monsieur Valax, le soutien peut être public puisqu'il ne s'agit pas d'un vote. On ne demande pas un référendum honteusement, sous le sceau du secret ! Monsieur Vanneste, je doute que le système suisse soit idéal : bien des responsables suisses vous le diraient, il peut ouvrir la voie au populisme, comme on l'a vu récemment, mais aussi paralyse...

C'est tout de même beaucoup.

D'autre part, les communes sont suffisamment proches des électeurs pour mettre à leur disposition les moyens électroniques nécessaires. Mais, même si les modalités seront fixées par décret, une question technique se pose : les communes disposeront-elles d'un identifiant électronique permettant de vérifier la qualité d'électeur ? Le recoupement ...

Certes, nos conditions de travail, marquées par une modification permanente des éléments du débat budgétaire, ne sont pas agréables. Pour autant, alors que l'absence de révision de la prévision de croissance est critiquée chaque année au cours du débat budgétaire, j'estime paradoxal de contester aujourd'hui le fait que le Gouvernement révise ce...

Je trouve très étonnant que, sur ce sujet, l'on considère que la consommation des crédits en 2011 a une influence sur la consommation attendue de ces crédits en 2012, alors que personne n'est évidemment en mesure de savoir quelle sera l'ampleur des feux de forêt en 2012.

Nos collègues socialistes ont raison sur un point : nous légiférons régulièrement dans ce domaine. A chaque fois, c'est l'occasion de recommencer un débat théologique qui n'a pas lieu d'exister. Des propos de Dominique Raimbourg, je conclus que la proposition de loi pourrait être acceptée en début de législature, sous réserve de quelques améli...

Votre intervention me convainc davantage que le texte même de votre proposition de loi, monsieur Lurel. Si je vous comprends bien, en effet, ce texte vise moins à être adopté qu'à appeler l'attention sur une difficulté. Sans nier le problème, je suis partagé quant à la solution que vous proposez, qui me semble destinée à satisfaire les élus plu...

Ce n'est pas au Conseil d'État d'apprécier la pertinence du nombre d'élus : il s'agit là d'une appréciation de nature politique, et non pas juridique. Je répète que je ne suis pas convaincu qu'un ratio de 45 pour 400 000 habitants ne permette pas aux élus guadeloupéens de faire correctement leur travail. Quant à la situation dramatique de Sain...

Je suis résolument contre cet amendement. Si la stabilité des institutions est nécessaire, elle doit se concilier avec le respect de notre logique démocratique. Nos institutions réservent la majorité des trois cinquièmes aux votes d'une importance éminente. En revanche, imposer la condition d'une telle majorité pour renverser un pouvoir élu à l...

Le recours au décret, en effet plus conforme à notre ordre juridique, me paraît également plus approprié, d'autant qu'il offre plus de souplesse que la loi pour adapter éventuellement ce découpage aux évolutions démographiques.