Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement vise à permettre à un groupe parlementaire, dans la limite de deux fois par session, de déférer devant le Conseil constitutionnel un projet de loi en attente de promulgation. Lors des auditions de la commission des lois, il est apparu que toutes les grandes lois qui passent devant notre assemblée sont soumises à l'examen du Conse...

Je ne conteste pas le fait que le Conseil constitutionnel soit actuellement saisi sur tous les grands textes. En revanche, les dispositions existantes empêchent qu'une partie des parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat procède à cette saisine

S'il nous semble acceptable que la composition du CSM ne soit pas paritaire, nous estimons en revanche qu'il serait plus équitable de rétablir la parité dès lors que les formations statuent en matière disciplinaire. Notre sous-amendement propose donc que les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'e...

à moins d'être obligés de s'associer pour la circonstance à d'autres parlementaires. Or, on peut être d'accord sur l'opportunité de former un recours, sans l'être pour autant sur les motifs d'inconstitutionnalité ! Par ailleurs, supposer que notre assemblée est irresponsable au point de pouvoir un jour décider qu'un groupe parlementaire puiss...

Mes chers collègues, ne nous racontons pas d'histoires : l'amendement visé fait bien référence à la Turquie, puisqu'il tend à corriger une disposition introduite dans la Constitution en 2005 par la volonté du président Chirac, afin de garantir au peuple français qu'il serait consulté, le moment venu, sur l'adhésion de la Turquie à l'Union europ...

Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, le Nouveau Centre demeure opposé à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Cela étant, ne perdons pas de vue que nous avons adopté la possibilité pour les citoyens de recourir à un référendum d'initiative populaire. Lorsque la question se posera, soit Nicolas Sarkozy sera encore Président ...

M. le secrétaire d'État nous a dit à plusieurs reprises que cet article 18 ne pouvait avoir pour conséquence de limiter notre droit à déposer des amendements.

La seule question qui vaille in fine et elle est dans l'esprit de tout le monde ici est de savoir si les amendements déposés seront discutés.

J'ai entendu M. le secrétaire d'État dire que ce serait le cas. Mais je veux être certain d'avoir bien entendu, même si je crois en la sincérité de l'engagement du gouvernement actuel de soumettre à discussion les amendements en question. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur Montebourg, même si nous débattons depuis plusieurs jours et qu'il commence à se faire tard, je suis persuadé que vous êtes capable de comprendre que, si j'ai parlé du « gouvernement actuel », c'est bien parce que j'avais quelques craintes quant aux intentions des gouvernements futurs, qui pourraient être les vôtres. (Exclamations sur ...

C'est effarant cette incapacité à écouter ! Même lorsqu'on dit des choses qui vont dans votre sens, vous n'êtes pas capables de les entendre ! Permettez-moi de vous indiquer que nous avons déposé un sous-amendement qui prévoit que les amendements seront jugés recevables et discutés lors de la première lecture afin de garantir que la discussion...

À la lumière de nos débats, nous mesurons toute l'importance d'un article qui tient en trois lignes, mais qui peut être sujet à de nombreuses interprétations. L'essentiel est d'apporter une garantie, mais non pas parce que majorité et opposition pourraient demain s'inverser. Je suis sur ce point en désaccord avec les explications de notre collè...

Monsieur Debré, vous n'avez pas la même position que votre groupe dans ce débat. Avec le temps global ou ce type de disposition, vous pourriez très bien ne plus pouvoir défendre la vôtre. M. Myard a souvent exposé des idées différentes. Il n'aurait pas pu le faire. À la lumière de nos débats, l'essentiel est bien notre capacité à exposer nos i...

Si les amendements que je viens d'évoquer n'avaient pas été discutés, ils n'auraient pas été intégrés dans notre loi fondamentale lors de ce débat, ce qui, vous en conviendrez, eût été dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet amendement reprend littéralement la proposition du comité Balladur dont, que je sache, le président n'était pas considéré, à l'époque où il était Premier ministre ou ministre des finances, comme particulièrement irresponsable en matière de finances publiques. L'amendement n° 422 prévoit donc d'accroître, modestement, mais de façon tout d...

On donne ici un droit nouveau non au Parlement, mais au président de l'Assemblée nationale. Contrairement à tout ce que l'on vient d'entendre, le groupe Nouveau Centre considère que la loi s'est, si j'ose dire, « enrichie » au cours de ces dernières années de beaucoup trop de dispositions réglementaires qui n'avaient pas à y figurer, à l'initia...

J'entends la réponse de notre rapporteur, qui pourrait même me conduire à retirer l'amendement mais, même si ce n'est pas de tradition encore que cela ait été fait hier sur la création des commissions d'enquête , il n'aurait pas été inutile de savoir comment le président de l'Assemblée nationale va interpréter cette nouvelle disposition. So...

L'argument avancé par la commission et le Gouvernement ne me semble pas recevable. Si en effet la seconde délibération figure aujourd'hui dans notre règlement, c'est parce que la Constitution ne l'interdit pas. Si elle l'interdisait, le règlement, par définition, serait changé. Nous tous, qui faisons la loi, le savons bien. Il est, surtout, un...

Le dispositif proposé, qui a déjà été présenté, consiste à prévoir qu'en première lecture, les amendements seront non seulement recevables, mais également discutés. J'ai entendu tout à l'heure l'objection de notre rapporteur et il existe, de fait, de nombreuses raisons pour lesquelles des amendements peuvent ne pas être discutés. Ces amendement...

Avant d'aborder cet article effectivement important, j'insiste sur le fait que notre discussion précédente aurait dû régler certains problèmes. Je regrette notamment que vous n'ayez pas souhaité nous dire comment l'article 41 serait mis en oeuvre. En effet, puisque le texte qui sera discuté en séance sera celui de la commission, je ne suis pas ...