Modernisation des institutions de la ve république

En première lecture, l'Assemblée nationale a refusé aux groupes parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel alors que le Sénat, que l'on qualifie toujours de rétrograde, a introduit cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle aussi bien pour les conventions internationales que pour les lois ordinaires. Ce soir, no...

Il nous semble important de préciser que lorsque nous donnons aux citoyens la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, celui-ci statue en tant que juridiction leur offrant toutes les garanties habituelles des juridictions : procédure contradictoire, procès équitable, délais raisonnables, indé...

La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature est très importante ; on doit pouvoir prévenir tout soupçon d'attache partisane. L'amendement n° 114 vise donc à préciser que les membres du CSM ne peuvent pas avoir préalablement exercé de fonctions publiques électives, auquel cas ils auraient été des acteurs politiques engagés ...

Nous n'en sommes pas à la première tentative d'inscription des langues régionales dans la Constitution. Certains de nos collègues s'y étaient déjà essayés, sans y parvenir. Depuis plusieurs dizaines d'années, l'UDF était favorable à cette évolution ; les députés du groupe Nouveau Centre ont évidemment conservé la même position. Je me réjouis q...

Cet amendement tend à donner au gouvernement de la République française le même poids que peuvent avoir d'autres gouvernements de l'Union qui, lors des négociations européennes, s'appuient sur l'avis de leur parlement national. Bien souvent, le gouvernement français ne nous informe pas de ses intentions. Il ne bénéficie donc pas forcément a pri...

Ce texte n'est évidemment pas la perfection et n'a sans doute pas même la prétention de l'être. Il contient cependant, au-delà des effets de tribune et du jeu politique, de nombreuses avancées auxquelles, parlementaires de la majorité ou de l'opposition, nous sommes tous attachés. En effet, depuis 50 ans, la Constitution de 1958 a remplacé les ...

Valéry Giscard d'Estaing expliquait alors qu'on ne changeait qu'un mot dans la Constitution, alors qu'on changeait profondément l'équilibre institutionnel, mais les gouvernants de l'époque ont refusé d'en tirer les conclusions. J'ai apprécié la tonalité de votre discours, monsieur Montebourg, mais, après les nombreuses heures d'audition que no...

nous resterons dans la situation aberrante où le Parlement est infantilisé, enfermé et marginalisé, malgré les possibilités d'avancer. Les imperfections du texte valent mieux que le statu quo. C'est la raison pour laquelle nous le voterons et je suis sûr que, malgré ce que vous venez de dire et les pressions qui peuvent s'exercer à gauche sur...

Tel qu'il revient du Sénat, l'article 3 bis est pour nous d'une grande importance. En première lecture, le Nouveau Centre a défendu l'idée d'un référendum populaire, tirée du rapport du comité Balladur. Notre but était de permettre à nos concitoyens d'intervenir dans le processus législatif. Aujourd'hui, en effet, les citoyens sont appelés à é...

Nous avons entendu, de la part de M. Montebourg, un discours très différent de celui qu'il tenait en première lecture.

Nous n'étions de toute façon pas dupes de l'ouverture dont le Parti socialiste prétendait faire preuve dans ce débat. D'emblée, son bureau politique avait posé cinq conditions, qui devaient toutes être respectées pour que les parlementaires socialistes votent le texte. En réalité, chacun l'a compris, ceux-ci ne se préoccupent pas du débat const...

Préférons-nous avoir une part de responsabilité ou subir la toute-puissance gouvernementale permise par la dérive des institutions de la Ve République, ou par leur pratique ? Vous avez évoqué l'envoi des troupes et les interventions militaires extérieures. À ce sujet, le dispositif prévu dans le texte n'est pas parfait, je le reconnais. Mais l...

Vous déplorez que le Gouvernement puisse s'opposer aux résolutions que nous proposerions ; il est vrai qu'il n'a pas aujourd'hui à se donner cette peine, puisqu'elles nous sont purement et simplement interdites ! Le référendum d'initiative citoyenne sera impossible, dites-vous. Je ne le crois pas, malgré les modifications introduites par le Sé...

Ces amendements ont l'apparence de la logique : quand le peuple s'est prononcé dans un sens, il lui revient, à lui seul et non à ses représentants, d'aller éventuellement en sens contraire. Mais inscrire cette disposition dans la Constitution serait une autre façon de contredire le vote populaire. C'est même ce qui résulte des propos de M. Brao...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la question de la modernisation des institutions de la Ve République ne se serait sans doute pas posée si celle-ci n'avait pas changé de visage depuis 1958. Pour de nombreux constitutionnalistes comme pour la majorité des acteurs politiques, qui ...

Le comité dirigé par Édouard Balladur ne dit pas autre chose, lorsqu'il écrit dans son rapport : « Les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. Et en dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années [...] les institutions peinent à s'adapter aux exigences actuell...

Ce rapport recommande d'encadrer davantage l'exercice des attributions que le Président de la République tient de la Constitution elle-même, de renforcer le Parlement, d'améliorer la fonction législative, de desserrer l'étau du parlementarisme dit « rationalisé », de revaloriser la fonction parlementaire, de doter les groupes minoritaires de dr...

je me disais donc qu'Arnaud Montebourg était beaucoup plus exigeant avec François Fillon et Nicolas Sarkozy qu'il ne le fut avec Lionel Jospin et ses amis.

En effet, cette importante réforme qu'est le quinquennat n'a pas été menée jusqu'au bout. Cette révision a profondément modifié l'équilibre de nos institutions. Du Président arbitre, nous sommes passés au Président partisan, d'un présidentialisme limité par la possible cohabitation à un présidentialisme totalement affranchi de tout contre-pouvo...

Mitterrand est sans doute le plus célèbre d'entre eux, et c'est celui qui aura gardé ce costume le plus longtemps, monsieur Brard. C'est donc l'actuel chef de l'État qui a fait, dans ce domaine, des propositions. Le Nouveau Centre n'aurait certes pas réformé la Constitution de la sorte s'il en avait eu le pouvoir. Ce texte n'est pas celui que ...