Modernisation des institutions de la ve république

De même, la possibilité pour le Parlement d'être assisté par le Conseil d'État ou la Cour des comptes donnera plus de force aux propositions parlementaires, évitant ainsi qu'il nous soit régulièrement répondu par le Gouvernement que ce que nous avons fait est mal fait, mal écrit, mal compris, voire mal pensé. Nous apprécions par ailleurs que no...

Nous sommes presque tous convenus que l'article 4 est important, les explications de M. Bayrou et de M. Myard nous confrontant à deux visions extrémistes du sujet. Pour M. Myard, il convient de laisser le Président de la République faire comme il lui plaît : il nomme qui il désire, cela ne nous regarde pas, circulez, il n'y a rien à voir !

Dans la seconde vision, les trois cinquièmes de l'Assemblée et du Sénat doivent valider la proposition de nomination, ce qui revient à donner un droit de veto à l'opposition sur toute nomination. Or comme c'est le Président de la République ou, plus généralement, l'exécutif, et non l'opposition, qui ont la responsabilité du fonctionnement des i...

J'aimerais expliquer pourquoi je voterai contre l'article 9. Fixer le nombre maximal de députés et de sénateurs est à la fois inutile et dangereux. Le projet initial du Gouvernement entendait limiter le nombre de ministres et de secrétaires d'État. Nous n'avons pas retenu cette disposition et, fort curieusement, nous acceptons d'inscrire dans l...

Il est assez surprenant de voir une partie des membres de notre assemblée vouloir empêcher près d'un million et demi de nos concitoyens d'être représentés...

Je commence à comprendre pourquoi vous ne voulez pas l'admettre puisque vous n'êtes pas capable d'écouter un argument contraire, monsieur Le Bouillonnec !

Il se trouve que ces personnes ne pourraient pas être représentées au même titre que les électeurs de la circonscription de M. Le Bouillonnec ou M. Hollande, c'est-à-dire des gens qui, regroupant des intérêts communs, peuvent désigner leur député de la nation, mais aussi en fonction de leur zone géographique. On a entendu tous les arguments, n...

L'argument de la distance développé par M. Vanneste est donc totalement absurde. Enfin, M. Le Bouillonnec indique que les Français de l'étranger peuvent voter par procuration. Mais j'image qu'il n'a pas souvent regardé quel est le nombre exact de personnes qui votent par procuration et qui habitent à l'étranger, pour des raisons professionnell...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le texte que nous a présenté le Gouvernement modifie la loi fondamentale de notre pays. Il a pour objet de tirer les conséquences des évolutions de la Ve République depuis 1958 : d'abord l'élection du Président de la République au suffrage universel, ensuite et surtout l'...

L'article 49-3 est un élément-clef de ce que l'on a appelé le parlementarisme rationalisé, quoiqu'il s'agisse plus exactement d'un parlementarisme arraisonné par le gouvernement, par tous les gouvernements. Avec le mode de scrutin, le 49-3 constitue, depuis les débuts de la Ve République, le second pilier de la stabilité gouvernementale. Comme...

Je crois comprendre que l'amendement n° 89 rectifié a été adopté en l'état, sans la modification que j'avais suggérée. Cela signifie que mon amendement n° 487 devient inutile, puisqu'il n'y aura plus, par définition, de débat contradictoire possible devant le Conseil constitutionnel. Je retire donc cet amendement.

Que les choses soient claires : pour nous, le 49-3 est nécessaire lorsque l'ensemble de la politique du gouvernement est engagé, c'est-à-dire sur les PLF et les PLFSS. En revanche, cette faculté ne saurait être offerte pour aucun autre projet de loi puisque aucun ne met en cause l'ensemble de la politique générale du gouvernement. Sur un proje...

Chers collègues, je veux appeler votre attention sur la suggestion que nous a présentée le professeur Guy Carcassonne lors des auditions, car cela existe dans d'autres pays. Aujourd'hui, le 49-3 a deux effets. Le premier est de faire adopter la loi et nous venons de décider que, après tout, c'était une chose normale. En revanche le second effe...

Monsieur le président, malheureusement, la mienne ne sera pas à cette hauteur et ne sera pas répétée dans quelques siècles. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Rassurez-vous, monsieur le président, lorsque vous présidez, je n'ai aucun complexe. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Notre collègue René Dosière vient de rappeler certains écrits du Président de la République. Nous estimons que le droit de résolution constitue une avancée. Nous sommes cependant sensib...

Les abus de la IVe République sont condamnables, mais de tels débats peuvent être utiles ; l'histoire l'a montré. Il faudrait trouver un mécanisme équilibré, qui permettent d'examiner quelques résolutions dans des domaines limités. Il ne s'agirait évidemment pas d'empiéter sur le domaine de la loi, ni sur ce qui est en train de se « dérouler »...

Merci de me donner la parole, monsieur le président : je sollicite un peu d'indulgence de votre part, n'étant pas encore intervenu dans ce débat.

Je vous en suis reconnaissant. Le groupe Nouveau Centre estime que la réforme du CSM telle qu'elle est proposée dans sa version initiale présente deux avantages. Le premier est de ne plus confier la présidence de cette institution au Président de la République : beaucoup l'ont rappelé, je n'y insiste donc pas. Le second est de réviser un dispo...

Je termine, monsieur le président, mais j'ai préféré intervenir longuement dès à présent plutôt que sur chaque sous-amendement. En second lieu, les personnalités qualifiées qui seront nommées ne devront pas, selon nous, avoir rempli de fonctions électives au cours de leur carrière. Cela me paraît évident. S'il ne s'agissait pas de techniciens ...

Je ne crois pas, monsieur Sandrier, que la sagesse dépende du nombre : un Conseil de neuf membres me paraît suffisant. S'agissant de l'amendement n° 502, nous sommes hostiles à son 1°, qui reviendrait à donner la possibilité à l'opposition de bloquer toute nomination, ce qui serait évidemment regrettable. Dès lors que la commission vote, si el...