Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

438 amendements trouvés


12/04/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3293 - Article 14 A (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personne morale de droit public, soit celle de p...

11/04/2011 — Amendement N° 248 au texte N° 3293 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

L'article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les Observatoires régionaux de la santé regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et les ...

11/04/2011 — Amendement N° 247 au texte N° 3293 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Le f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la procédure d'appel à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation dans le secteur social et médico-social. Tout en gardant la procédure d'autorisation des établissements et services dans le secteur social et...

11/04/2011 — Amendement N° 245 au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce principe dans la ...

11/04/2011 — Amendement N° 222 au texte N° 3293 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud

Un rapport au Parlement est établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les difficultés d'accès aux soins des jeunes requérant des soins et des accompagnements dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), ainsi que des modalités de tra...

11/04/2011 — Amendement N° 209 au texte N° 3293 - Après l'article 14 A (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut les autoriser à desser...

11/04/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 3293 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

L'article L. 5125-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cessation définitive d'activité de l'officine peut également résulter de son rachat par un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines au sein d'une même commune, sous la double condition que la commune comporte une ou plusieurs officines en sur...

11/04/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3293 - Article 16 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 313-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1. - I. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lie...

11/04/2011 — Amendement N° 198 au texte N° 3293 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de santé, comprenant tous les acteurs de santé, participe à l'élaboration de la politique de santé régionale en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé. « Elle veille à l'a...

11/04/2011 — Amendement N° 196 au texte N° 3293 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Après le premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à...

11/04/2011 — Amendement N° 195 au texte N° 3293 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La conférence régionale de santé est un organisme délibératif composé de plusieurs collèges élus, qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle se réunit en formation plénière et en co...

11/04/2011 — Amendement N° 193 au texte N° 3293 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « collèges » sont insérés les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malad...

11/04/2011 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Il s...

11/04/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 3293 - Article 14 A (Retiré)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membr...

11/04/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 3293 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Préel, M. Brindeau, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

I. - Après le mot : « appartiennent », la fin du premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux établissements et services visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique et aux XX et XXI de l'article premier de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux p...

11/04/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 3293 - Après l'article 9 bis B (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Après l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers détachés dès la fin de la période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions mentionnée à l'article R....

09/04/2011 — Amendement N° 200 au texte N° 3293 - Article 16 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a instauré une procédure d'appel à projet pour l...

09/04/2011 — Amendement N° 175 rectifié au texte N° 3293 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

09/04/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3293 - Après l'article 9 B (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qu...

09/04/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3293 - Après l'article 9 B (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud, M. Vigier

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du pr...