Déclaration du gouvernement sur la situation au proche-orient et débat sur cette déclaration

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et du montant du versement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 3334-3 ». Exposé sommaire : Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le prélèvement des communes d'Île-de-France opéré en application du 2° du présent article est minoré à hauteur de 15 % du prélèvement opéré en application de l'article L. 2531-13. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pion...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « majoré de la somme des montants perçus l'année précédente en application de l'article L. 2531-14. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pionnier de solidarité financière entre les communes qui fonctionne depuis ...

Après la référence : « a », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « b et c en les pondérant chacun à hauteur de un tiers. » Exposé sommaire : 1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des efforts que les communes membres de l'EPCI réalisent en ma...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des colle...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Il est également minoré de l'effort annuel du groupement ainsi que celui de ses communes membres en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : 1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « b) En 2012, 2013 et 2014, il ne peut respectivement excéder 112,5%, 125% et 137,5% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. A compter de 2015, il ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15 % du produit perçu au titre des ressourc...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I, du sixième alinéa de l'article L.3334-3 et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 sont minorés du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif et du versement prévu au sixiè...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « diminué de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Le plafonnement de la somme des versements au fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au fonds de solidarité des co...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Le potentiel financier des communes, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des ef...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007 ». Exposé sommaire : La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris,...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.