Amendement N° 151C (Rejeté)

Le plafonnement de la somme des versements au fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) à hauteur de 15 % des ressources définies aux 1 à 5 du I de l'article L 2336-2 du CGCT permet d'éviter que les efforts de péréquation ne représentent une charge disproportionnée par rapport aux ressources des collectivités locales et ne les empêchent pas de mener à bien des politiques publiques d'intérêt général.

Comme l'ont souligné de nombreux rapports, la France connaît un fort déficit en matière de construction de logements sociaux et les collectivités locales sont amenées à pallier le désengagement de l'Etat en la matière.

A cet égard, certaines communes consacrent une partie importante de leurs ressources pour financer le logement social et permettre une augmentation du parc social.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes réalisant des efforts importants en matière de logement social, il est proposé de déduire l'effort en faveur du logement social de l'assiette des ressources prises en compte pour déterminer le plafond de participation au FPIC et au FSRIF.

Cet amendement permettrait donc de tenir compte, de l'effort en faveur du logement social dans la détermination des contributions aux nouveaux dispositifs de péréquation communale.