Questions orales sans débat

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ». Exposé sommaire : La chasse professionnelle fait partie des activités écon...

L'article L. 423-20 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de chasser peut être validé pour une durée d'une journée. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique nationale. Elle ne peut être obtenue que trois fois par campagne cynégétique. Le montant de cette redevance cynég...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 425-5-1. - Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles, le prélèvement d'un nomb...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 6 hectares. ». Exposé sommaire : Cet article traite de l'admission dans une ACCA. Les acquéreurs de terrains soumis à l'action de l'ACCA seraient admis à adhérer sur la base d'une superficie minimum de 6 hectares. Cet abaissement permet l'adhésion d'un plus grand nombre de pr...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

Après l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-3. - Un dispositif de modération des marges de distribution entre le prix d'achat et le prix de vente des produits de viande bovine périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : Plus de 1260 références d'arrêts répertoriés sur la base LEXINEXIS depuis 1965, soit pratiquement un contentieux par semaine engagé contre les prérogatives exorbitantes des SAFER. Si les représentants des SAFER soulignent ...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien obje...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux baux en cours. » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans l'esprit de rédiger les règles propres à ces baux nouveaux qui dérogeaient au régime d'ordre pu...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il s'appuiera, en priorité sur les données de l'observatoire des prix et des marges visé par l'article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. » Exposé sommaire : Le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « anormalement bas par rapport à » sont remplacés par les mots : « en deçà de ». Exposé sommaire : La filière viande est confrontée à des variations de prix qui atteignent plus ou moins régulièrement le stade de la crise conjoncturelle av...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « - Lorsque le propriétaire est une personne physique, propriétaire d'une superficie inférieure à cinq hectares et dont les ressources annuelles sont inférieures au minimum vieillesse, il est fondé à délivrer congé sur la décision de ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...