Questions orales sans débat

À l'alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dont le président du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : Il paraît pertinent que le Président du CSFPT soit membre de droit de la nouvelle instance. Sa présence permettra de compléter et d'enrichir les réflexions qui s'engageron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi s'inscrit dans la perspective d'une harmonisation de la durée des mandats pour l'ensemble des instances de concertation des trois fonctions publiques, cette durée devant être fixée à quatre ans par décret en Conseil d'Etat. Le conseil supérieur de la fonction publique ter...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à manifester une nouvelle fois l'attachement au paritarisme, qui doit également être maintenu dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 7° À l'action sociale et à la protection sociale complémentaire ; « 8° À l'insertion professionnelle des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les questions d'action sociale, de protection sociale complémentaire, et d'insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « technique », insérer le mot : « paritaire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mani...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « si une délibération le prévoit, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à manifester l'attachement au paritarisme dans les comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, où les représentants de l'autorité territoriale doivent prend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que l'avis rendu collectivement par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et non collège par collège, est une des caractéristiques d'un dialogue social réussi qu'il convient de préserver.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale entend préserver la qualité du dialogue social en son sein et le paritarisme qui n'y est pas de convenance. Dans la fonction publique territoriale, les représentants des employeurs sont pluriels et partic...

Rédiger ainsi l'alinéa 11: « L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du conseil sur les projets de texte mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'avis rendu par l'instance commune n'a de valeur que s'il ...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique est une instance composée en nombre égal : « 1° d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires; « D'autre part : « 2° des représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établi...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « III - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus : « - les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'obj...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu de privilégier la réflexion à la précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de mener une véritable réflexion, ce qui exclut par nature toute forme de préc...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose l'organisation d'un v...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il évite toute forme de précipitation qui aboutirait à dégrader les conditions de travail du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de permettre au parlement de trava...

Toute réforme du régime des retraites dans la fonction publique donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la régression du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il tient compte du paramètre incontournable de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il s'efforce d'éviter toute précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement qu'il est impératif d'éviter toute précipitation sur des questions aussi fondamentales que celles des retraites.