Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. De nombreuses radios sont adhérentes de l'Epra (Échanges et productions radiophoniques), institution publique visant à consolider la production et la diffusion d'émissions portant sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territo...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. maltraitance

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des animaux dans les cirques. De nombreux cas de maltraitance ont été rapportés par les associations de protection des animaux et peu de sanctions ont été prises. selon la circulaire n° DNP-CFF 2000-1 du 17 janvier 2000, relative au certificat de capa...

Thèmes : élevage ; porcs ; mise aux normes. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d'ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière porcine, aujourd'hui à la croisée des chemins. Implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle a su pour l'instant maintenir sa production et continuer à offrir au consommateur des produits d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle solli...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques de l'agriculture biologique qui se heurte aux attaques des ravageurs et de certaines maladies. La recherche permettrait pourtant de faire naître des variétés résistantes qui assureraient l'avenir des agriculte...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. décret d'application. publication

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui prévoit la disparition des ZPPAUP au profit des AVAP (aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Les délais d'entrée en vigueur de cette loi posent de graves problèmes juridiques. En eff...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les c...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la très vive inquiétude de l'Association des Paralysés de France de l'Isère en raison de l'absence de versement par l'État à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa compensation financière sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par convention, à financer directement les personnel...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation préoccupante des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. En effet, les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. Ce ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. décès du conjoint

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la durée du congé décès. Considérant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, il semblerait opportun de porter la durée du congé décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité des dé...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. complémentaire santé. adhésion obligatoire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventio...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; présignalisation. bilan

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place des radars « pédagogiques » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif dans la lutte contre les excès de vitesse et le coût.

Thèmes : sécurité routière ; autocars ; enregistreurs de données. généralisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le drame routier qui, en Suisse, a endeuillé la Belgique, tuant 22 enfants et six de leurs accompagnateurs. Cet accident remet en question, une fois de plus, la sécurité dans les autobus et les cars de tourisme. La France...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations exprimées par la fédération française des dys concernant la prise en charge par la psychanalyse des enfants présentant des troubles du langage. Cette fédération fait écho aux inquiétudes des familles qui considèrent certaines ...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles nombreuses en particulier. Ces par...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prise en charge ; médecines complémentaires. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le souhait de bon nombre de nos concitoyens de voir les médecines complémentaires mieux prises en compte. L'homéopathie, la phytothérapie, l'ostéopathie ou l'acupuncture sont des traitements auxquels les Français ont souvent recours, qui permett...