Jacques Remiller
Question N° 42153 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la très vive inquiétude de l'Association des Paralysés de France de l'Isère en raison de l'absence de versement par l'État à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa compensation financière sur le budget 2008. L'État s'était engagé, par convention, à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels qui font fait le choix de réintégrer leurs administrations d'origine. Ce désengagement de l'État va priver la MDPH de l'Isère de ses moyens en personnel et entraîner une détérioration certaine de la qualité du service rendu aux usagers. En effet, les missions des MDPH se sont développées en 2008 avec le traitement des dossiers de prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants et début 2009 va s'ajouter une mission supplémentaire liée aux évaluations professionnelles et l'employabilité des bénéficiaires de l'AAH. Il est particulièrement préoccupant que l'État, pourtant lié par la convention constitutive qu'il a signée, se désengage aussi fortement de sa politique en faveur des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner aux MDPH les moyens financiers indispensables à la poursuite de leur mission auprès des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39 % du financement de MDPH, ceux de l’État 35 % et ceux de la CNSA 21 %. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d’intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5% et les MDPH pour 4 % sur fonds propres. En 2011 l’État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d’euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d’un montant de 47,2 millions d’euros et le solde de 13,1 millions d’euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l’enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. Depuis la mise en place des MDPH, la CNSA apporte un concours pour le fonctionnement des MDPH. Initialement d'un montant de 20 millions d'euros en 2006, le montant total de ce concours annuel a été augmenté, notamment pour tenir compte des évolutions apportées dans la réglementation, et porté à 60 millions d'euros depuis 2009. La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 issue d’une proposition de loi déposée par le sénateur Paul BLANC conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l’Etat et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité: la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluri annuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.
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