Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte lors des ré...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national. La fédération régionale ovine du sud-est rappelle que les tirs de loups sont suspendus jusqu'à la fin de l'année après la mort d'une louve dans le Dévoluy. Or trois tirs de prélèvements ont été ef...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; SNCF. service d'autocars

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de lignes d'autocars à grande distance baptisé « Speed », actuellement développé par la SNCF. En effet, la branche « Voyages » de la SNCF travaille depuis plusieurs semaines au déploiement d'un réseau de cars...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; politique tarifaire

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la politique tarifaire de la SNCF. Il lui demande s'il compte demander à cette entreprise nationale de revenir à une politique tarifaire juste, basée sur le prix kilométrique pour l'ensemble de la France.

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; consultation nationale. bilan

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative à la chasse de pigeon ramier et de la bernache du Canada. La consultation était ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. Il lui demande quel est le résultat de cette grande consultation.

Thèmes : administration ; parc automobile ; vente. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la destruction des véhicules âgés de neuf ans ou plus prévue par la circulaire n° 5479 du 2 juillet 2010. En effet, dans le but louable de répondre aux objectifs fixé par le Premier ministre dans le cadre des normes environnementales, il a été décidé que les véhi...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; poids lourds. infractions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le non-respect de la limitation de vitesse par les poids lourds. En effet, les automobiles et les camions n'étant pas soumis aux mêmes exigences de limitation de vitesse, il lui demande si, techniquement, les radars peuvent prendre en compte deux vitesses différe...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; reclassement des salariés. travailleurs handicapés

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs handicapés en attente de reclassement. L'obligation de reclassement du salarié inapte prévoit la prise en compte de toutes les solutions possibles et en priorité celles prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à l'ense...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de voyageurs ; handicapés. accès

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la remise en cause des trains spéciaux de pèlerins par la SNCF. Le principe des trains de pèlerins est pour la première fois apparu en 1866. Il consiste à organiser les flux de personnes se rendant à Lourdes, en raison de...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; mesures de sécurité. interdiction d'embarquement. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour des autorités étrangères d'inciter des compagnies aériennes à effectuer un travail de police aux frontières sur notre territoire pour le compte desdites autorités. En juillet 2011, l'État d'Israël a remis aux compagnies aériennes u...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; télémessages publicitaires. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les "spams" téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des "spams" télépho...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotest. fiabilité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de disposer d'un éthylotest à bord de chaque véhicule à compter du printemps 2012. Cette mesure, annoncée récemment par le M. le Président de la République, vise à lutter contre l'insécurité routière due à l'alcool au volant. Il souhaite ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers professionnels quant à l'avenir de leur filière. Il lui demande s'il serait envisageable qu'une nouvelle concertation soit préparée en vue de permettre une revalorisation de cette profession et plus particulièrement d...

Thèmes : politique extérieure ; Mali ; chrétiens. protection

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un communiqué diffusé le mardi 3 avril 2012 par Caritas Mali (association qui distribue du maïs, du mil, du riz et du sorgo ainsi que des semences à plus de 100 000 personnes touchées par une grave crise alimentaire) qui confirme que les rebelles du nord du Mali se sont emparés...

Thèmes : police ; police nationale ; adjoints de sécurité. statut

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Ils sont environs 12 000. Ils sont une ressource importante de la police nationale et jouent un rôle déterminant en matière de sécurité auprès de leurs...

Thèmes : logement ; réglementation ; monuments historiques ou classés. vente d'immeuble à rénover. extension

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'extension des dépenses de travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu par l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation aux ventes réalisées sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des couples que les circonstances de la vie contraignent à vivre séparément, par exemple l'un en maison de retraite alors que l'autre conserve la résidence principale. Ils sont amenés ainsi à payer une double taxe d'habitation qui alourdit largement le budget d'une famille mo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. barème kilométrique. deux-roues motorisés. montant

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des deux-roues motorisés. Le baromètre kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux déséquilibre la situation fiscale de cette catégorie d'usagers. En effet, l'entretien d'un deux-roues motorisé est, d'une part, plus fréq...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; esthétique. formation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie qui devrait remplacer, dès septembre 2012, l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau BTS se réduirait à 180 heures soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures). Cette formation modifiée comporte tro...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections régionales ; conseillers. domiciliation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'éligibilité des conseillers régionaux et généraux. Conformément au code électoral, les conseillers régionaux et généraux doivent être domiciliés respectivement dans leur région ou leur département d'élection (articles L. 194 et L. 339...