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Jacques Remiller
Question N° 131792 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 10 avril 2012

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Ils sont environs 12 000. Ils sont une ressource importante de la police nationale et jouent un rôle déterminant en matière de sécurité auprès de leurs collègues fonctionnaires. Des mesures apparaissent nécessaires pour leur offrir des perspectives de carrière dans une des trois fonctions publiques et, au sein de l'État, pour intégrer le corps des gardiens de la paix. Plusieurs perspectives pourraient être envisagées. D'une part pourraient être mis en oeuvre le renforcement de leur formation initiale, la prise en compte de celle-ci, augmentée ou non, et celle de l'expérience acquise et validée, en vue de leur permettre d'accéder avec des épreuves adaptées au corps des gardiens de la paix. Cette évolution aurait pour avantage, en maintenant l'unité du corps des gardiens de la paix et un tronc commun de formation, d'augmenter les perspectives professionnelles des agents, de garantir leurs motivations et d'améliorer l'opérationnalité des nouveaux fonctionnaires. D'autre part, le renforcement de leur formation initiale ou au long de leur activité pourrait leur offrir la perspective d'une intégration dans un corps nouveau à créer dans l'administration de la justice en lien avec celle de la police et chargé du transfèrement et de l'extraction des détenus, tâches qui actuellement surchargent et obstruent de façon significative les activités des agents de police qui ne sont alors pas sur le terrain. La disponibilité ainsi redonnée aux forces de sécurité permettrait à celles-ci d'être plus à même de dissuader la commission d'infractions. Elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour la promotion des adjoints de sécurité et le développement de leurs perspectives de carrière et s'il entend, avec les organisations professionnelles représentatives des policiers, engager des négociations dans le sens des suggestions faites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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