Jacques Remiller
Question N° 126519 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la destruction des véhicules âgés de neuf ans ou plus prévue par la circulaire n° 5479 du 2 juillet 2010. En effet, dans le but louable de répondre aux objectifs fixé par le Premier ministre dans le cadre des normes environnementales, il a été décidé que les véhicules de l'État et de ses opérateurs âgés de neuf ans ou plus, seraient vendus à un prestataire en vue de leur enlèvement et de leur destruction. Pour chaque véhicule détruit, le prestataire verse à l'État ou ses opérateurs la somme de 95 euros pour un véhicule complet et 40 euros pour un véhicule incomplet. L'objectif de cette mesure semble être lié à la volonté de rajeunir le parc automobile français. Néanmoins, en vendant ces véhicules d'occasion à des particuliers, les collectivités seraient assurées d'en retirer un prix supérieur à 95 euros, ce qui serait bien plus avantageux d'un point de vue financier. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette question.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les mesures de modernisation et de rationalisation des parcs automobiles engagées dans le cadre de la circulaire du Premier Ministre du 2 juillet 2010 ont pour objectif de permettre de générer une économie globale d'environ 100 millions d'économies sur 3 ans et de réduire très sensiblement les émissions de C02, contribuant à satisfaire aux objectifs de la démarche Etat exemplaire. S'agissant plus particulièrement des véhicules âgés de plus de 9 ans, leur destruction vise à retirer de la circulation les véhicules les plus polluants, les plus coûteux à l'entretien et les moins sûrs au regard des normes de sécurité routière. L'administration du Domaine est seule compétente pour la vente des biens mobiliers sans emploi des services de l'Etat ou des organismes publics. Cette mission incombe à la direction nationale des interventions domaniales (DNID) en métropole ou au représentant chargé des ventes désigné par le responsable du service du Domaine en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer. La direction nationale des interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au service France Domaine de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. En application de l'art. L. 69 alinéa 2 du code du domaine de l'État, les ventes ont lieu avec publicité et concurrence, soit aux enchères, soir par appel d'offres. Des cessions de gré à gré sont possibles pour des considérations d'opportunité, d'utilité publique ou de défense nationale. Mais elles sont très exceptionnelles. Hors Ile-de-France (compétence DNID), c'est le préfet qui est compétent pour ce type de cession. Afin de répondre à l'objectif de destruction des véhicules de 9 ans et plus dans un délai très court, la procédure a été adaptée. Compte tenu de la volumétrie et des enjeux, la DNID a décidé de recourir aux services d'un prestataire unique externe en lui vendant les véhicules, à charge pour lui d'aller les chercher sur les lieux de dépôt et de les déconstruire dans le strict respect des normes environnementales. Si les produits des ventes peuvent sembler faibles, il convient de les comparer avec la situation antérieure. Les services ne disposaient d'aucun interlocuteur direct pour la destruction de leurs véhicules et devaient s'acquitter, après avoir trouvé un prestataire local, d'une somme correspondante au service foumi. La nouvelle procédure mise en place par la DNID ne génère pas de dépense supplémentaire pour les services, mais permet, au contraire, de produire un gain net tout en évitant la recherche, souvent fastidieuse et consommatrice de temps, d'un prestataire qualifié. Enfin, les véhicules dont l'âge et l'état ne les destinent pas à la destruction sont aliénés par les services domaniaux dans les conditions de droit commun. Dans ce cadre, ils peuvent être acquis par tout administré disposant de moyens contraints pour acquérir un véhicule à titre personnel. Les ventes domaniales, organisées périodiquement et localement sont, dores-et-déjà, un moyen fréquemment utilisé pour trouver, au meilleur prix, un véhicule encore en bon état issu du parc automobile d'un service de l'Etat. Au regard du nombre important de véhicules à éliminer d'ici à 2013 (10 000), il aurait été particulièrement inopportun, voire contre-productif, d'engager les administrations à organiser, elles-mêmes, de telles ventes et destructions. En l'état, le dispositif mis en place sous le contrôle de la DNID répond pleinement aux objectifs environnementaux et économiques visés par la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010.
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