Jacques Remiller
Question N° 131388 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. En effet, les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. Ce secteur qui inclut entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget pour 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Cette nouvelle mesure s'adressant à la TVA est vécue comme discriminatoire par les PME-TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant seules assujetties à la TVA. Elles craignent que nombre de particuliers ne se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont alors un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises du secteur du service à la personne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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