Jacques Remiller
Question N° 126629 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date des mises aux normes des élevages porcins. Les producteurs ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer cette mise aux normes d'ici à 2013. Aussi, il lui demande de décliner les mécanismes financiers favorisant cette mise aux normes.

Réponse émise le 3 avril 2012

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas.

Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013.

Un dispositif d'aide de l'Etat aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006, à la demande des professionnels, auprès de la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires.

Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels, et le budget alloué à cette mesure a été très fortement augmenté dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011. Le ministre chargé de l’agriculture a également décidé de faire de la mise aux normes la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012.

La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux Etats membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.