Traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle : droit d'auteur

Dans l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer le mot : « fondamentale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'encouragement à la recherche prévu par le projet de loi doit bien évidemment ne concerner que la recherche fondamentale.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « ces risques sont tels » les mots : « les conditions générant ces risques sont telles ». Exposé sommaire : Le risque zéro n'existant pas, cet amendement a pour objet de préciser qu'il ne s'agit pas de faire disparaître les risques, mais plutôt les conditions qui peuvent générer des ri...

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « faible » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « négligeable » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; « - le nom et l'adresse du demandeur ; « - le but de la dissémination e...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : En matière d'utilisation confinée d'OGM, la règle de mise à disposition du public d'un dossier d'information ne doit pas faire l'objet d'une dérogation au motif que l'utilisation de l'OGM ne présenterait qu'un « risque faible », dont la notion est bien trop imprécise, aléatoire et donc so...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au Haut Conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final en cas de contamination. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamin...

Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 663-10. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination da...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition nouvelle de nature à instaurer un véritable délit d'opinion. Le régime général prévoit déjà des sanctions lorsqu'un tiers porte préjudice au bien d'autrui. Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en appl...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « relatives aux distances entre cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instituer une responsabilité pénale dans tous les cas où les conditions techniques ne seraient pas respectées.

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir et ...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d'une protection ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « accidentelle ». Exposé sommaire : La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les risques de contamination étant largement connus, on ne peut parler de contamination « accidentelle », dont la définition risque d'aill...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges devraient élaborer conjointement, en plénière, l'avis que donnera le Haut Conseil, garantissant ainsi la prise...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les cinq phrases suivantes : « Les deux collèges siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Les éventuels désaccords entre les deux collèges do...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Le Président du collège de la société civile assiste aux réunions du collège d'experts ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Président du collège de la société civile d'assister aux réunions du collège d'experts sur les dossiers relatifs à l'utilisatio...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 13 de cet article les trois phrases suivantes : « Le Haut Conseil est présidé par une personnalité politique exerçant un mandat national ou local. Le Président est membre de droit des deux collèges. Les présidents des deux collèges sont aussi vice-présidents du Haut Conseil ». Exposé sommaire ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil est une instance dont la légitimité repose principalement sur la compétence, l'indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. La nomination du Président du Haut conseil par le Premier Ministre ne doit pas être soumise à l'avis politique ...