Traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle : droit d'auteur

I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque le contribuable, adhérent d'un centre de gestion agréé mentionné à l'article 1649 quater C du code général des impôts ou d'une association agréée mentionnée à l'article 1649 quater F du même code, s'est conformé à la position recommandée ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'ex...

I. - Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

I. - L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est appliquée une majoration de la valeur de la dotation de solidarité rurale à l'égard des communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, où une partie de la population est située en zone urbaine sensible et...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 16 812 500 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 16 812 500 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 33 625 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 33 625 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. - Au premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, » sont supprimés. II. - Le I est applicable aux bons attribués jusqu'au 30 juin 2011. III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - Après le 2° du II bis de l'article 163 bis G du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - Les bons visés au II peuvent également être attribués, dans les mêmes conditions, aux membres du personnel salarié, ainsi qu'aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés dont 10 % au moins du cap...

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». 2° À la première phrase du 1° du II bis, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ». II. - Le I ...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le ...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...