Amendements N° 172 à 172C (Retiré)

Le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 prévoit que les militaires ayant servi dans une formation de l'armée française sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962 et avant le 1er juillet 1964, pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, peuvent se voir attribuer le Titre de Reconnaissance de la Nation.

Or la période de présence sur le territoire algérien, dans le cadre des opérations militaires liées à la guerre d'Algérie, pour l'accès à la carte du combattant est close à la date du 2 juillet 1962.

Il est ainsi cohérent d'harmoniser les périodes nécessaires d'accès à ces deux distinctions, la carte du combattant et le Titre de Reconnaissance de la Nation, qui peuvent être attribuées aux anciens combattants, et ainsi clore l'accès à la carte du combattant au 2 juillet 1964.

L'objet du présent article est donc de permettre une réelle avancée pour l'ensemble du monde combattant, car les anciens combattants d'Afrique du Nord se verraient désormais tous appliquer les mêmes règles d'attribution de ces deux distinctions. Cette dépense est financée par le transfert de 3 000 000 d'euros prélevés sur les crédits de l'action 01 « Journée d'appel et de préparation à la défense » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée ».