Questions écrites de Jacques Pélissard

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réglementation relative aux prestations de compensation versées aux personnes handicapées physiques et n'étant pas en capacité d'exercer un emploi et plus particulièrement s'agissant de l'allocation adultes handicapés. En effet, de nombreuses personnes handicapées et âgées se ret...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet actuellement développé par la Direction générale de la santé de procéder à l'importation de plasma solvant détergent par une société privée. Cette mesure ferait suite à la décision de l'AFSSAPS de ne plus procéder à la distribution de plasma par bleu de méthylène, qui est à ce jour le ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la révision de la directive 2003-88-CE relative au temps de travail. En l'état actuel des discussions, ce texte présente un certain nombre de contraintes particulièrement inadaptées à certaines professions et activités de notre pays. Ce sujet, qui s'e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités relatives à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie et demeuré sur le terrain entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. En effet, depuis le vote de la loi du 9 décembre 1974, la seule date du 2 juillet 1962...

Thèmes : énergie et carburants ; recherche ; permis d'exploration d'hydrocarbures. ressource en eau. conséquences

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le devenir des règles de protection de la ressource en eau, eu égard aux réformes actuelles et futures relatives au régime d'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels et au projet de modification du Code minier. Les nombreux débats et questionnements qui ...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sélective), ...

Thèmes : frontaliers ; régions ; politique transfrontalière. mission parlementaire. propositions

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique transfrontalière du Gouvernement. Au mois de juin 2010 la mission parlementaire sur la politique transfrontalière, formée à la demande du Premier ministre et composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice, de M. Étienne Blanc, député et de Mme Marie-Thérèse Sanchez-Sch...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux et pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. multaq

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement du médicament multaq, effectif depuis le 1er janvier 2012. Cette décision jette un certain trouble dans le milieu médical, dans la mesure où l'agence européenne du médicament a autorisé sa mise sur le marché le 22 septembre 2011, permettant à ce produit d'être disponible dans ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. étudiants

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions introduites par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestation de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ce ...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir de la convention d'Oslo relative à l'interdiction de l'usage des armes à sous-munitions. Cette convention, qui a été ratifiée par le Parlement en 2009, témoigne d'une avancée majeure pour la protection des civils au plan international. Toutefois, un récent projet rel...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse de 2003. indemnisations

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation des victimes de la canicule de 2003. Près de dix ans après la catastrophe naturelle et humaine qu'a représentée la canicule en France, nombre de ménages continuent de se battre pour bénéficier d'une juste indemnisation des dégâts causé...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre dernier (CE 10 oct...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'Allocation équivalent retraite (AER). Conformément à un projet de réforme prévu dès la loi de finances 2008, mais repoussé en raison du contexte économique dégradé d'alors, la suppression de l'AER a été définitivement actée le 1er janvier 2011. Cette aide é...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'admission des médecins diplômés étrangers hors Union européenne en France. À l'heure actuelle, les procédures d'admissions sont encadrées par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et précisées par le décret n° 2007-123 du 29 j...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant le projet de décret de réparation accordée aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. À ce jour, ces derniers ne bénéficient d'aucune indemnisation car ils ne sont pas enfants de déportés ou victimes de la barbarie, bien que descendants de Morts pour la France au cours des deux d...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; assesseurs. conseillers municipaux. réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de savoir si un conseiller municipal qui refuse d'exercer les fonctions d'assesseur de bureau de vote, peut être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif, à la demande du maire. En effet, aux termes de l'article L. 21...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains patients atteints de diabète suite à la limitation du remboursement des bandelettes destinées à la surveillance par le patient de son taux de glycémie. L'arrêté du 25 février 2011 limite le remboursement des bandelettes permettant le contrôle du taux de ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Malgré la réunion de janvier dernier avec la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs dans le cadre d'une délégation du centre national des professions libérales de santé, de nombreux pra...