Jacques Pélissard
Question N° 120544 au Ministère du du territoire

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique transfrontalière du Gouvernement. Au mois de juin 2010 la mission parlementaire sur la politique transfrontalière, formée à la demande du Premier ministre et composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice, de M. Étienne Blanc, député et de Mme Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, députée européenne, a rendu les conclusions de ses travaux. À l'appui d'un vaste travail d'enquête et d'auditions, les parlementaires ont notamment mis l'accent sur la croissance continue du travail transfrontalier, le nombre de salariés concernés ayant plus que doublé depuis vingt ans. Plus largement, la problématique transfrontalière a mis en évidence une carence relative de coordination dans nos différentes politiques : travail, coopération transfrontalière, fiscalité. Le département du Jura, frontalier avec la Suisse, est confronté à ces évolutions et nombre de ses maires et responsables locaux font part de leur attente de voir évoluer la politique du Gouvernement en matière transfrontalière. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les suites qu'il compte réserver aux différentes propositions émises par la mission parlementaire sur la politique transfrontalière.

Réponse émise le 14 février 2012

A l’issue de la remise du rapport sur la politique transfrontalière au Premier Ministre, un travail d’examen des propositions a été mené avec de nombreux Ministères au travers de réunions interservices sous l’égide de la Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale et du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

Les nombreuses propositions ont été examinées. Certaines d’entre elles comme la création de zones économiques à statut spécifique sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre car risquant de s’avérer incompatible avec le droit communautaire de la concurrence.

En revanche les propositions en matière d’organisation et de la gouvernance pourraient constituer un socle pour la construction d’une politique transfrontalière nationale.

Une proposition de mise en place d’un dispositif global de gouvernance reposant, au niveau central, sur un comité de pilotage interministériel sur les questions frontalières et, au plan local, sur la nomination de préfets coordonnateurs frontaliers est en cours d’examen.

Les préfets coordonnateurs frontaliers auraient une triple mission :

- de réflexion stratégique à l’échelle d’un territoire frontalier cohérent ;

- de coordination des acteurs pour la mise en œuvre de cette stratégie ;

- de référent national pour une frontière.

Par ailleurs, l’existence d’un dialogue politique franco-suisse réunissant une fois par an les administrations centrales et déconcentrées comme les collectivités territoriales pour la France et pour la Suisse les autorités fédérales et cantonales est de nature à faciliter l’identification des problèmes et favorise une approche globale des questions sur l’entièreté de la frontière.