Jacques Pélissard
Question N° 126622 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions introduites par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestation de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ce texte, pris en application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003, représente dans son ensemble une avancée incontestable en faveur de la couverture des salariés par un régime complémentaire et sécurise ainsi la situation de personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, trouveraient du mal à s'assurer individuellement. Ceci étant précisé, des dérogations ont été apportées par cette circulaire afin d'éviter des systèmes de double cotisation, pénalisant pour le salarié comme pour l'employeur : ayants droit bénéficiaires de l'assurance complémentaire de leur conjoint, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés ayant plusieurs emplois et intégrés à ce dispositif par un autre employeur. Dans ce cadre, la situation des étudiants salariés à temps partiel mériterait un examen particulier. En effet, un certain nombre d'entre eux sont appelés à travailler sur des périodes allant au-delà d'une année, la plupart du temps pour financer leurs études. Or ces étudiants sont généralement souscripteurs de mutuelles étudiantes qui paraissent redondantes eu égard au dispositif complémentaire demandé aux entreprises, obligeant alors ces derniers à une double cotisation. En outre, l'obligation faite aux employeurs d'inscrire leurs salariés à une prestation complémentaire à partir de tout contrat dont la durée est supérieure à un an, aurait pour effet de les encourager à ne leur proposer que des contrats de courte durée. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et dans quelle mesure les étudiants pourraient figurer parmi les publics pouvant bénéficier d'une dérogation aux dispositions de la circulaire précitée et donc du libre choix de leur mutuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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