Jacques Pélissard
Question N° 122191 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir de la convention d'Oslo relative à l'interdiction de l'usage des armes à sous-munitions. Cette convention, qui a été ratifiée par le Parlement en 2009, témoigne d'une avancée majeure pour la protection des civils au plan international. Toutefois, un récent projet relatif à un protocole VI qui viendrait s'ajouter à ceux composant la convention prévoirait, à la demande de certains États non signataires, de déroger à la règle d'interdiction pour certaines armes à sous-munitions, selon leur ancienneté. Ce texte, qui ne manque pas de susciter certaines interrogations parmi les organisations non gouvernementales impliquées, devrait être prochainement soumis à la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) au sein de laquelle la France est représentée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure il entend conforter notre engagement contre la prolifération des armes à sous-munitions.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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