Jacques Pélissard
Question N° 124336 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet actuellement développé par la Direction générale de la santé de procéder à l'importation de plasma solvant détergent par une société privée. Cette mesure ferait suite à la décision de l'AFSSAPS de ne plus procéder à la distribution de plasma par bleu de méthylène, qui est à ce jour le principal procédé d'inactivation de la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Or les autres moyens pouvant être utilisés, comme le solvant détergent ou l'amotosalen sont, aujourd'hui pratiquement inopérants, soit pour des raisons de difficultés techniques de production, soit en raison de leur faible volume. Aussi, les stocks de produits inactivés sont actuellement au plus bas, situation qui entraînerait à terme un risque sanitaire vis-à-vis des patients concernés. Afin de pallier ce manque, la Direction générale de la santé prévoit d'importer ces produits par l'intermédiaire d'une société de prélèvement suisse, appelée Octopharma. Le problème de cette politique repose sur le fait que cette société opère ses prélèvements à l'étranger et ne permettrait pas une vérification pertinente du respect des principes éthiques actuellement en vigueur en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure son administration compte préserver le respect des règles éthiques de gratuité et de non-profit relatives à ces prélèvements.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des misions principale de l'Etablissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance frrançaise. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.
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