Jacques Pélissard
Question N° 92352 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réglementation relative aux prestations de compensation versées aux personnes handicapées physiques et n'étant pas en capacité d'exercer un emploi et plus particulièrement s'agissant de l'allocation adultes handicapés. En effet, de nombreuses personnes handicapées et âgées se retrouvent confrontés à des situations difficiles dès lors qu'elles atteignent l'âge de 60 ans, ce qui ne leur permet plus de bénéficier de l'AAH et ne leur ouvre pas le droit de solliciter le versement de la prestation de compensation du handicap. Elles doivent alors entamer des démarches en vue de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont la notoriété et les barèmes d'application ne leur garantissent pas systématiquement un accès à celle-ci, ni le même montant de ressources, les écarts pouvant aller jusqu'à cinq fois entre le montant de l'ASPA et l'AAH. Or la loi du 11 février 2005 dispose dans son article 13 que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». À l'appui de cet élément, la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes a saisi le Conseil d'État pour avis. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et quelles mesures d'ordre réglementaire le Gouvernement entend éventuellement prendre afin de garantir aux personnes âgées et handicapées des ressources décentes.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
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