Questions au gouvernement

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement et apportent leur soutien aux asso...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « directoire », insérer les mots : « et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les décisions stratégiques proposées par le directeur. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans les actuels conseils d'administration des hôpitaux, siègent un représentant du Conseil régional, un représentant du Conseil général, des représentants de la commune siège et des représentants d'une ou deux communes dont la population relève de l'établi...

L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les groupements d'intérêt public constitués exclusivement entre établissements publics. » Exposé sommaire : L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne limitativement les personnes publiques auxquelles s'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartographique 0 ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a relevé le seuil de déclenchement de l'organisation obligatoire par la commune du service d'accueil, au moins à 20%, au lieu de 10%. Toutefois ce relèvement demeure insuffisant en particulier pour les petites écoles. En effet, p...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « met », les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : En cas de grèves des enseignants, le principe général énoncé à l'article L.133-3 du code de l'éducation, tel que rédigé par le projet de loi adopté par le Sénat, veut que ce soit l'Etat qui assure un accueil des élèves pendant le temp...