Questions au gouvernement

Monsieur le ministre des affaires européennes, la Commission européenne réfléchit aujourd'hui à la révision des règles encadrant le financement des services d'intérêt économique général. Nous avons tous dans nos communes des exemples de ces services essentiels à la cohésion sociale et territoriale : transports publics, logement social, centres...

Monsieur le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, notre assemblée a voté le projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont l'article 5 prévoit le remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités ayant engagé des investissements supérieurs à ceux réalisés, en moyenne, au co...

Plus de 20 000 collectivités territoriales ont signé la convention, parmi lesquelles 17 140 communes ou intercommunalités ; nous pouvons tous nous en réjouir.

Reste que, pour bénéficier du remboursement, les paiements doivent intervenir avant la fin de 2009. Cette condition nous inquiète car, à partir du 15 décembre prochain, nous ne pourrons plus imputer les dépenses sur l'actuel exercice budgétaire ; nous avons d'ailleurs soulevé ce problème dans le cadre du comité de pilotage du plan de relance. C...

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Aujourd'hui même, nous entamons l'examen du plan de relance en faveur de l'investissement et de l'aide aux entreprises. Premiers investisseurs publics, les collectivités locales réalisent plus de 70 % de l'investisse...

Madame la ministre de l'intérieur, l'article 89 de la loi du 13 août 2004, vous le savez, pose le principe du financement par les communes de résidence de la scolarisation d'enfants dans les écoles élémentaires privées extérieures au territoire communal. Cet article a suscité de vives réactions de la part des maires, qui craignaient une déstab...

Or ce compromis a été mis à mal par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008. Au cours de l'été, j'ai obtenu votre accord, madame la ministre, ainsi que celui du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'État aux collectivités locales, également disposés à accueillir favorablement une modification législative...

Dans ce cas, l'article 89 serait purement et simplement abrogé. Cette question est importante pour tous les maires de France.

Madame la ministre, quelle suite législative entendez-vous donner à cette demande collective ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP, SRC et GDR.)