Questions orales sans débat

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « déneigement », la fin de l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigée : « et/ou le salage des routes communales et départementales. Ces opérations sont effectuées au moyen d'une lame ou d'un matériel d'épandage montés sur leur tracteur, soit qu'il s'a...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. » Exposé sommaire : Le principe de lib...

Après l'alinéa 42, insérer les huit alinéas suivants : « II bis. - Toute parcelle classée en zone A, conformément à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, pourra, en raison de son exposition favorable, être valorisée économiquement par l'implantation temporaire d'un champ de panneaux photovoltaïques affecté à la production d'électricité gr...

Après le mot : « comité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la », les mots : « du préfet de ». Exposé sommaire : L'article R. 512-6 du code rural rend obligatoire la création d'un comité régional d'orientation recherche et développement au sein des chambres régionales d'agriculture. Plus globalement, les cham...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. ». Exposé sommaire : Suite à la loi de finances pour 2009, les chambres ...

Après le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de reprise partielle du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par les services médicaux de l'assurance prévue au présent chapitre, mais ne pouvant ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « À cet effet, ils doivent notamment privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition des repas qu'ils proposent, les produits de saison. » Exposé sommaire : Afin que soient atteints les objectifs de développement durable, les services de restauration collective doivent offrir...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Après le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis A Nonobstant ces dispositions, dans le cadre d'un projet de création d'une infrastructure routière, la consommation de l'espace foncier devra être strictement limitée à l'emprise de l'ouvrage r...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis Les contrats de vente écrits pour la production laitière sont obligatoirement conclus, soit entre le producteur et sa coopérative, soit entre les organisations de producteurs et les acheteurs non coopérateurs. « Les termes de ces contrats doivent respecter les accords interprofe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à des tiers ». Exposé sommaire : La réorganisation du mandat sanitaire confié aux vétérinaires a pour conséquence que certaines tâches effectuées dans le cadre des contrôles sanitaires pourront désormais être déléguées. Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, l'alinéa 2 de cet article dispose que cette d...

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminées par décret en Conseil d'État, dans lesquelles certains actes, simples et peu invasifs, dont les listes seront fixées par arrêté, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire dans le respect des lois et règlements, en particulier...

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « Dans le cadre de sa mission d'étude de la formation des prix et des marges, l'observatoire collecte et publie, pour les produits agroalimentaires : « 1) le prix moyen de vente du producteur au premier acheteur ; « 2) le prix moyen de vente et d'achat déclarés respectivement, pour un même...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette formation intègre obligatoirement l'acquisition de connaissances permettant d'orienter les pratiques alimentaires de leurs clients dans le cadre de l'exercice du libre-service. Les plats proposés au consommateur doivent être élaborés de façon à ce que, quel que soit son choix, la compositi...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...