Amendement N° 81 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Lamblin.
Après le mot :
« comité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 :
« régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), des représentants des communes forestières et de l'Office national des forêts, et transmis au préfet de région. »
Exposé Sommaire :
L'article R. 512-6 du code rural rend obligatoire la création d'un comité régional d'orientation recherche et développement au sein des chambres régionales d'agriculture. Plus globalement, les chambres régionales ont la possibilité de constituer en leur sein des comités d'orientation qui veillent à la cohérence des actions des organismes qui y sont représentés (article R. 512-5 et R. 511-3 du code rural). Ces comités d'orientation sont des structures de concertation qui comprennent des membres de la chambre d'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du comité.
Il existe aujourd'hui 3 comités régionaux d'orientation bois-forêt, en Franche-Comté, en Aquitaine et en Alsace. Ces structures permettent à l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois d'échanger sur la mise en place de plans d'action concertés sur la région et de renforcer leurs partenariats et complémentarités. En outre, ils permettent le renforcement de la mutualisation régionale sur la forêt au sein des chambres d'agriculture.
Cet amendement propose, qu'à l'instar des comités recherche et développement, les comités d'orientation forêt-bois soient rendus obligatoires dans les chambres régionales d'agriculture pour inciter les acteurs forestiers à collaborer dans l'ensemble des régions, et pour que cette instance permettre la mise en place facilitée des plans régionaux de développement forestier.
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