Amendement N° 99 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Lamblin.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis A Nonobstant ces dispositions, dans le cadre d'un projet de création d'une infrastructure routière, la consommation de l'espace foncier devra être strictement limitée à l'emprise de l'ouvrage routier, c'est-à-dire, outre l'espace dédié à la route elle-même, à l'ensemble des équipements nécessaires à son exploitation, à sa sécurité et à son entretien. »
Exposé Sommaire :
La consommation des terres agricoles à des fins d'urbanisation s'accroît régulièrement depuis les années 1980 pour atteindre 74 000 hectares gaspillés chaque année depuis 2003. Parmi les terres ainsi sacrifiées aux projets d'urbanisme et à l'implantation d'infrastructures, ce sont celles présentant les meilleures qualités culturales qui sont artificialisées.
Pour freiner cette consommation outrancière de l'espace agricole, notamment lors de la mise en oeuvre de projets routiers, qui contribuent à morceler les parcelles agricoles, il est proposé , par cet amendement, d'obliger les concepteurs des projets à limiter l'emprise routière à l'espace strictement nécessaire pour implanter la chaussée de circulation et ses dépendances nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et à la sécurité de la route et à renoncer aux excès en matière d'aménagements d'agrément. Tel est l'objet de cet amendement.
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