Amendements de Jacques Kossowski

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, dont le libellé paraît plus adapté aux besoins que celui issu des t...

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une référence introduite par le Sénat. L'adoption de la formulation retenue par le Sénat pourrait empêcher la consultation des représentants des usagers avant...

Après les mots : « service public », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre III du projet : « en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi.

Dans cet article, substituer aux mots : « avant l'échéance », les mots : « qu'à l'issue du délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision : juridiquement, la référence à l'« échéance » du préavis n'est pas très précise, dans la mesure où le préavis est avant tout une information délivrée à un instant donné : aussi est-il plus juste de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « III. - Les procédure de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la société nationale des chemins de fer français sont mises en conformité, par voie d'avenan...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « II. - L'accord cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État prévus au I déterminent notamment : ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir que non seulement l'accord cadre mais aussi, le cas échéant, l'accord de branche et le décret en Conseil d'État comporteront...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « décret en Conseil d'État », insérer les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin de garantir la légitimité du décret inte...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de trans...

Après les mots : « déposer le préavis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « . L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une harmonisation des dispositions relatives aux a...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « de collectivités », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.