Amendements de Jacques Kossowski

À l'alinéa 4, après le mot : « Île-de-France », insérer les mots : « et aux parlementaires ». Exposé sommaire : Étant donnée l'importance du projet qui va avoir un impact sur les 35 années à venir, il est essentiel que les élus de la Nation puissent s'exprimer « ès qualités » lors des réunions publiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1erjanvier 2010. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1erjanvier 2010. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte gravement atteinte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 prévoit d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS les « produits » des contrats d'assurance vie en unités de compte ou des contrats multi supports lorsqu'ils se dénouent en cas de décès. Il s'agit d'une remise en c...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

I. - À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans. » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser à soixante-cinq ans l'âge l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le projet de rocade structurante mentionné au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalité. » Exposé sommaire : L'article 13, consacré à l'Ile-de-France, identifie bien les différentes infrastructures utiles sinon nécessaires à la vie quotidienne des franciliens. Ce sont ces projets qui ont été d...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du partage salarial. ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de confier l'organisation du portage aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et non à un accord interprofessionnel.

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « une grève », insérer les mots : « , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des pé...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. » Exposé sommaire : En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise enoeuvre de ces mêmes plans au cours de l'année à venir. » Exposé sommaire : ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de », les mots : « de participer à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser à quel moment les salariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution...