Projet de loi de finances pour 2011

 « L'article 37 de la Constitution est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévu à l'article 88-4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d'ordonnance » Exposé sommaire : La transposition des actes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute intervention directe du Président de la République devant le Parlement. De toute évidence, cela renforcerait le caractère présidentiel de l'actuelle Constitution en effaçant le rôle du Premier Ministre, responsable devant le Parlement.

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent en...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une prérogative qui relève intrinsèquement du fait du prince et s'ancre dans une tradition monarchique qui peine à trouver sa légitimité en régime républicain où la justice est rendue au nom du p...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. « Il se pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire, sur un plan démocratique, de supprimer le recours du Président de la République aux pouvoirs exceptionnels définis à l'article 16 de la Constitution.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Elle statue à la majorité des trois-cinquièmes....

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « impératif ». Exposé sommaire : L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le chef de l'État.

L'article 11 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit être sou...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer le caractère démagogique de la mesure proposée par cet article. Ils estiment en outre que le nombre de ministres peut varier en fonction des objectifs que se fixe le Gouvernement.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre ». Exposé sommaire : Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la primauté du lég...

Après le mot : « présenter », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insuffler au second tour de l'élection présidentielle une certaine dose de pluralisme.

Dans l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier Ministre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le Conseil des Ministres soit présidé par le Premier Ministre et non plus par le Président de la République.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans par le Parlement réuni en Congrès. « Il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment venu le temps d'un véritable renforcement des pouvoirs ...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réelle application du principe de parité.

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution le principe du droit de vote des résidents étrangers.

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple ». Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occa...