Amendement N° 384 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« impératif ».
Exposé Sommaire :
L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le chef de l'État.
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