Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l'exercice du droit de grâce en s'appuyant sur le Parlement et le Conseil Supérieur de la Magistrature plutôt que sur une nouvelle commission « indépendante ».
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