Amendement N° 380 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre ».
Exposé Sommaire :
Réformer les droits du Parlement, c'est rappeler la primauté du législatif sur l'exécutif, y compris pour la nomination du Premier Ministre.
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