Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « 9° undecies Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi modifié : « a) La section 3 devient la section 4 ; « b) L'article L. 3262-6 devient l'article L. 3262-7 ; « c) Dans le dernier alinéa de l'article L. 3262-5, la réfence : L. 3262-6 es...

Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° quinquies A L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Institutions de garantie contre le risque de non-paiement ; « 9° quinquies B L'article L. 3253-14 est comp...

I. - Dans l'alinéa 75 de cet article, substituer à la référence : « L. 3142-54 », les mots : « L. 3142-64, tel que numéroté par le b) du 9° du présent article » et substituer à la référence : « L. 3142-54-1 », la référence : « L.3142-64-1 ». II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 76 de cet article, substituer à la référence : ...

Substituer à l'alinéa 56 de cet article les deux alinéas suivants : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement syntaxique (accord du participe : « déterminées »).

Supprimer les alinéas 40 à 42 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre le présent projet en conformité avec le XII de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées) : le régime fiscal et social transitoire de départ à la retraite en accord avec l...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A L'article L. 1235-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. » ; Exposé sommaire : L'article L. 321-9 du code du travail en vigueur énu...

Dans cet article, substituer aux mots : « par dérogation », les mots : « en sus de l'obligation prévue ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : conformément aux déclarations du ministre du travail devant le Sénat, il convient d'inscrire explicitement dans la loi que les jours de formation des conseillers prud'homaux ouverts par l...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° sexies A À la fin des articles L. 1233-26 et L. 1233-27, les mots : de la présente section sont remplacés par les mots : du présent chapitre ». Exposé sommaire : En matière de licenciement pour motif économique, le Code du travail distingue deux cas selon que le nombre des...

À la fin de l'alinéa 217 de cet article, substituer au mot : « agrément », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la cohérence terminologique avec l'alinéa 212 du présent article 3.

Après l'alinéa 209 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bisA L'article L. 7233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer au nouveau code du travail ...

Après l'alinéa 208 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 16° duodecies Le d) du 1° de l'article L. 7232-4 est complété par les mots : et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 70 du texte déf...

Dans l'alinéa 203 de cet article, substituer aux mots : « moins de seize ans », les mots : « seize ans et moins ». Exposé sommaire : La rédaction issue de l'alinéa 203 inséré au Sénat pose un problème en visant, s'agissant des règles spécifiques à l'emploi des enfants, les enfants «  de moins de seize ans », et non ceux « de seize ans et m...

Après l'alinéa 194 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A L'article L. 6354-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette sanction financière ne peut être prononcée à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il ...

Après l'alinéa 193 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : paritaires est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce chapitre relatif aux « organismes collecteurs paritaires agréés » pour la collecte des fonds de la formation professionnelle traite...

Rédiger ainsi l'alinéa 192 de cet article : « 14° sexies Dans le premier alinéa de l'article L. 6331-21, la référence : 1° est remplacée par la référence : 2° ; ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'exonération de charges sociales des contrats et actions de professionnalisation étant modifiées par l'article 53 du projet de loi de...

Après l'alinéa 191 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° sexies A Le premier alinéa de l'article L. 6323-16 est ainsi rédigé : « Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. » Exposé sommaire : Il s'...

Dans l'alinéa 188 de cet article, après le mot : « congé », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 185 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14° quater A Dans le 1° de l'article L. 6322-14 et dans le premier alinéa de l'article L. 6322-30, les mots : au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue sont remplacés par les mots : à ce t...

À la fin de l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale,...

Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Dans l'article L. 6222-21, la référence : L. 6222-39 est remplacée par la référence : L. 6222-20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle (référence erronée).