Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 177 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 13° octies A Dans le premier alinéa de l'article L. 5426-5, après les mots : aux travailleurs privés d'emploi , sont insérés les mots : , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 ; « ...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° septies A Le dernier alinéa de l'article L. 5423-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5 Les apatrides, pendant une durée déterminée ; « 6° Certaines catégories de personnes en attentes de réinsertion, pendant une durée déterminée. « 13° septies B Le ...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les onze alinéas suivants : « 13° septies A L'article L. 5411-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : « 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont t...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5221-4 est supprimé. « 13° septies B L'article L. 5221-5 est ainsi modifié : « a) Les mots : et sans s'être fait délivrer un certificat médical sont supprimés ; « b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-14. - Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : « 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues...

Après l'alinéa 166 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 12° duodecies L'article L. 5132-11 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : Pour les mises à dispositions entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Il convient de p...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12°undecies A Dans l'article L. 4744-6, la référence : « L. 4534-1 » est remplacée par la référence : « L. 4535-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de coordination de référence avec la renumérotation opérée par l'alinéa 153 du présent article 3. Cette correction est im...

À la fin de l'alinéa 156 de cet article, substituer au mot : « au », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction syntaxique.

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 9° undecies L'article L. 3312-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. « 9° duod...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans le 8°, les mots : et le neuvième alinéa sont supprimés ; après le mot : articles , est insérée la référence : 20, et après la référence : 24 , est insérée la référence : , 25 . » Exposé sommaire : L'ordonnance instituant le nouveau code a codifié certaines disposit...