Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Les interventions de Jacqueline Irles
Les amendements de Jacqueline Irles pour ce dossier
73 interventions trouvées.
Monsieur Liebgott, vous avez dit que des techniciens ont travaillé pendant presque trois ans à cette recodification. Je vous précise que, dès le premier jour, les partenaires sociaux ont été associés à ces travaux, avec les différents spécialistes et la commission de recodification. Quant à l'amendement n° 86, il est inutile parce qu'identique...
La commission a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été supprimée : elle a tout simplement été déclassée dans la partie réglementaire.
L'avis de la commission est défavorable. C'est une mesure superfétatoire. L'inspection du travail est compétente pour toutes les infractions au droit du travail. En réponse à M. Vidalies, je précise que l'amendement n° 174 concerne bien une mesure réglementaire, qui figurera à l'article R. 4614-5. Quant à l'amendement n° 65, il concerne une me...
M. Muzeau a donné la réponse lui-même : son amendement est une entorse au droit constant auquel il fait d'ordinaire systématiquement référence Avis défavorable.
Avis défavorable. L'article L.263-2 du code en vigueur sanctionne d'ores et déjà la faute personnelle de l'employeur, de ses préposés et des autres personnes. Nous sommes donc bien à droit constant. La notion de faute personnelle est interprétée par la jurisprudence comme le fait que le chef d'entreprise, mais aussi ses subordonnés et les autr...
Amendement de précision. Il convient de préciser quels sont les employeurs concernés par la garantie de rémunération au moins égale à celle de leurs propres employés occupant les mêmes emplois des personnes mises à dispositions dans le cadre des associations intermédiaires.
Il s'agit de préciser la rédaction de l'article qui place les associations intermédiaires à l'abri des poursuites pour prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage.
Il s'agit de mesures d'assouplissement des conditions d'entrée des étrangers pour raisons de travail. Un contrat d'intérim pourra être assimilé à un contrat de travail pour obtenir une autorisation de séjour. Les étrangers auront trois mois pour se faire délivrer un certificat médical, alors que c'était jusqu'à présent une obligation préalable ...
Il s'agit de reclasser en partie législative du code la disposition de l'article R. 991-10 de l'ancien code qui prévoit, sans base légale, une possibilité de déroger à la sanction financière prévue à l'article L. 6354-2, relatif aux sanctions financières en cas de manoeuvres frauduleuses lors de l'exécution d'une formation. Il s'agit d'une mesu...
La commission a donné un avis défavorable. Par définition, c'est dans la partie réglementaire, et non dans la partie législative du code, que l'on peut donner compétence à une institution pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.
Avis défavorable. Le débat sur le concours des inspecteurs du travail à la lutte contre l'immigration illégale a déjà eu lieu. Ce concours est prévu par une disposition du droit positif issu de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. À droit constant, il faut rep...
Monsieur le président, je voudrais donner un avis global sur l'ensemble des amendements traitant du même sujet.
L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont v...
Cette mention des besoins du public est donc nécessaire pour conserver une base légale à droit constant pour les dérogations actuelles. À défaut, il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche dém...
La commission est défavorable à ces amendements. Je précise que, pour la première fois, tous les partenaires sociaux ont été associés au processus de recodification, et dès le début.
Il ressort des auditions une satisfaction générale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), notamment s'agissant des excellentes conditions de travail.
C'est la première fois qu'une commission des partenaires sociaux a consulté et associé toutes les organisations syndicales au travail de recodification. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Avis défavorable. Cette obligation procédurale est renvoyée dans la partie réglementaire, à l'article R. 3171-2.
Avis défavorable. Cette règle de procédure, comme toutes celles relatives à des avis, est de nature réglementaire.
Les amendements nos 68 et 148 ne respectent pas le droit constant. Un accord collectif peut prévoir que la journée de solidarité prévue à défaut le Lundi de Pentecôte peut être reportée à n'importe quel autre jour férié, sauf le 1er Mai. Il ne paraît pas exister, pour l'Alsace-Moselle, de dispositions de droit positif précisant que ce ne pour...
